Les représentants du Conseil de l'UE et du Parlement européen se sont retrouvés, jeudi 12 octobre, pour une troisième session de négociations interinstitutionnelles sur la directive du 'paquet gaz’ (une directive, un règlement) (EUROPE 13224/16).
« Les négociations se déroulent dans une atmosphère continue, constructive et optimiste », s’est réjoui le rapporteur de la directive, Jens Geier (S&D, allemand), à l’issue de la réunion. « Il existe, bien sûr, des divergences entre les législateurs sur des questions clés », a-t-il ajouté, « mais aucune d'entre elles ne semble constituer un obstacle majeur causant beaucoup de problèmes ».
TSO/DSO
Les négociations se dirigent effectivement vers un accord concernant la séparation entre les opérateurs de système de transmission (‘transmission system operator’ ou ‘TSO’) et les opérateurs de système de distribution (‘distribution system operator’ ou ‘DSO’) pour l’hydrogène. Les discussions doivent toutefois se poursuivre au niveau technique afin de trouver une solution dans le cas de distribution transfrontalière (notamment entre la France et l’Allemagne), pour que les DSO soient en mesure de « traverser » les frontières nationales, ce qui n’est, pour l’instant, pas autorisé.
Planification de réseau
Concernant la planification du réseau de transmission, le Parlement européen a proposé la planification intégrée des réseaux d’hydrogène, de gaz et d’électricité. Le Conseil, quant à lui, n’est pas majoritairement en faveur de l'intégration du réseau d'électricité. Il reste donc à discuter s’il s’agira de plans séparés ou seulement d'une planification conjointe pour le gaz et l’hydrogène. Selon plusieurs sources parlementaires, ce point reste encore en suspens et devra être discuté au niveau technique.
Pour le Parlement, il est toutefois important, si la planification intégrée avec le réseau d’électricité n'a pas lieu, que celui-ci soit « plus ou moins » aligné avec la planification pour le gaz et l’hydrogène.
Plans locaux pour le chauffage et le refroidissement
Concernant la planification de chauffage et de refroidissement (‘heating and cooling planning’) par les municipalités, une disposition a déjà été intégrée dans la révision de la directive sur l’efficacité énergétique (EUROPE 13268/29). Celle-ci s’est concentrée sur les ménages. La présente directive tenterait d’inclure les besoins de l’industrie et des transports, mais cet article reste encore ouvert pour l’instant.
Une série d’autres points doivent encore être discutés de façon plus détaillée, comme le droit à la protection des consommateurs vulnérables, également présente dans la réforme du marché de l’électricité en cours de négociation (voir autre nouvelle), la question des réseaux d'hydrogène existants et géographiquement limités, mais aussi le 'dégroupage vertical' (‘vertical unbundling’), soit la possibilité pour un opérateur de réseau gazier de gérer un réseau d'hydrogène.
Les différentes sources parlementaires contactées ont exprimé leur optimisme quant à la suite des négociations et pensent pouvoir parvenir à un accord lors du prochain trilogue politique, le 27 novembre prochain. (Pauline Denys)