Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé, mardi 3 octobre, les négociations sur une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial.
Cet instrument multilatéral protégera ainsi le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de paiements intragroupes transfrontières, y compris au titre de services. Ces pays pourront ainsi imposer certains paiements intragroupes, dans les cas où ces paiements sont assujettis à un taux nominal d’impôt sur les bénéfices des sociétés inférieur à 9%. La règle d’assujettissement à l’impôt autorise les juridictions de la source – celles d’où provient le revenu visé – à prélever un impôt dans des circonstances où les dispositions des conventions fiscales y feraient obstacle.
« L’adoption de ce nouvel instrument multilatéral, qui s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration de résultat diffusée en juillet, permet la mise en œuvre intégrale de la réforme de la fiscalité internationale et témoigne de l’efficacité et de la bonne volonté avec lesquelles la communauté internationale collabore pour proposer des solutions aux pays en développement », a commenté Mathias Cormann, secrétaire général de l’OCDE, dans un communiqué (EUROPE 13221/23).
Cette convention fait partie intégrante du pilier II de l’accord OCDE/G20 visant à réformer le système fiscal international. La Convention, ouverte à présent à la signature, représente une avancée majeure pour parachever les travaux relevant du pilier II.
Plus de 70 membres en développement du Cadre inclusif sont habilités à demander l’inclusion de cette règle dans leurs conventions conclues avec les membres du Cadre inclusif.
Le pilier I, la Convention multilatérale, qui permet aux juridictions de réattribuer et d’exercer au niveau national un droit d’imposition d’une fraction définie des bénéfices résiduels, constitue le premier pilier de cet accord et doit encore être finalisé (EUROPE 13253/33).
Lire la Convention : https://aeur.eu/f/8vn (Anne Damiani)