La Commission européenne a adopté, mercredi 4 octobre, une modification du règlement dit « de minimis » concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les aides de minimis sont constituées d'aides de faible montant, dispensées du contrôle des aides d'État dès lors qu'elles sont réputées n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur européen.
La modification du règlement adoptée le 4 octobre permettra d'abord une hausse du plafond d'aide de minimis de 30 000 à 40 000 euros par entreprise et sur une période de trois exercices fiscaux. Cependant, la Commission estime qu’une telle augmentation nécessite un contrôle plus étroit. Dès lors les États membres qui optent pour ce plafond individuel plus élevé devraient avoir recours à un registre central afin de conserver la trace des aides accordées.
Ensuite, seule la production primaire de produits de la pêche et de l'aquaculture restera couverte par le règlement de minimis spécifique au secteur de la pêche, la transformation et la commercialisation des produits relèveront du règlement de minimis général (UE/1407/2013).
Les modifications introduisent également un nouveau calcul, incluant des données actualisées, des montants cumulés maximums d'aides de minimis qui peuvent être octroyés par État membre, appelés 'plafonds nationaux'.
Par ailleurs, en vertu de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, les modifications incluent une mesure ciblée destinée aux régions ultrapériphériques européennes. Ainsi, certaines opérations exclues du champ d'application du règlement de minimis dans le secteur de la pêche devraient, de manière exceptionnelle, être autorisées dans le cas de ces régions ultrapériphériques afin, notamment, de faciliter la modernisation des petits navires de moins de 12 mètres et de remédier aux problèmes de sécurité liés à l’obsolescence de la flotte et à l’exposition événements météorologiques extrêmes dans ces régions.
Enfin, la validité du règlement de minimis dans le secteur de la pêche est prolongée jusqu'au 31 décembre 2029.
Lien vers le règlement amendé : https://aeur.eu/f/8vx
Lien vers les annexes : https://aeur.eu/f/8vy (Émilie Vanderhulst)