Les représentants des États membres ont finalement réussi à s’entendre, mercredi 4 octobre, sur le règlement ‘Crise’, le dernier texte en souffrance du ‘Pacte Asile et migration’, cela après d’ultimes ajustements apportés au texte en faveur de Rome, qui avait freiné l’obtention d’un accord, jeudi dernier, lors de la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE (EUROPE 13260/1).
L’Italie et l’Allemagne ont donc pu donner leur aval à ce texte en votant en faveur alors que la Pologne et la Hongrie ont voté contre. L’Autriche, la Slovaquie et la République tchèque se sont abstenues, a indiqué une source.
La dernière version du texte envoyée aux États membres dans la soirée du mardi 3 octobre avait supprimé un paragraphe concernant les ONG dans les situations de crise et un changement a encore été introduit dans un considérant dans la matinée de mercredi.
Le paragraphe supprimé stipulait que « les opérations d'aide humanitaire conformes aux normes européennes ne sont pas considérées comme une instrumentalisation des migrants lorsqu'elles ne visent pas à déstabiliser l'Union ou un État membre ».
Cette affirmation est toutefois maintenue dans le volet ‘instrumentalisation’ du règlement.
Le ‘mini’ changement apporté mercredi matin, comme l’a dit une autre source, porte sur l'ajout d'un nouveau considérant redisant la même chose (les opérations d'aide humanitaire ne doivent pas être considérées comme une instrumentalisation des migrants lorsqu'elles ne visent pas à déstabiliser l'Union ou un État membre).
Avec cet accord, les eurodéputés devraient donc accepter de reprendre les négociations politiques qui avaient été suspendues sur les textes ‘Filtrage des migrants’ et ‘Eurodac’. Les négociations pourront aussi commencer sur ‘Crise’ comme l’exigeait le PE.
En vertu de ce règlement, dans une situation de crise ou de force majeure, les États membres pourront être autorisés à appliquer des règles spécifiques concernant la procédure d'asile et de retour. Ainsi, entre autres mesures, l'enregistrement des demandes de protection internationale peut être achevé au plus tard quatre semaines après leur dépôt, ce qui permet d'alléger la charge des administrations nationales surchargées.
Un État membre confronté à une situation de crise pourra demander des contributions de solidarité aux autres pays de l'UE sous la forme de relocalisation de demandeurs d'asile ou de bénéficiaires d'une protection internationale de l'État membre en situation de crise vers les États membres contributeurs, de compensations de responsabilité (critères Dublin), de contributions financières ou de mesures de solidarité alternatives.
Ces mesures exceptionnelles et ce soutien solidaire nécessiteront l'autorisation du Conseil.
Mardi 3 octobre, deux trilogues ont eu lieu à Strasbourg sur les règlements ‘Gestion de l’asile et de la migration (RAMM)’ et ‘Procédures d’asile (APR)’, mais sans décisions concrètes.
Sur APR, l’un des grands nœuds réside dans le caractère obligatoire ou non de la procédure à la frontière. Le mécanisme de solidarité contenu dans RAMM reste aussi un sujet complexe sur lequel les négociateurs n’ont pas encore pu avancer de manière décisive.
Liens vers les derniers textes : https://aeur.eu/f/8v9 ; https://aeur.eu/f/8vc (Solenn Paulic)