Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de deux fabricants de produits phytopharmaceutiques contre la décision de la Commission européenne de janvier 2020 (EUROPE 12401/21) d'interdire dans l'UE la substance active chlorpyriphos-méthyl (règlement d'exécution 2020/18), dans un arrêt prononcé mercredi 4 octobre (affaire T-77/20).
Le Tribunal se prononce sur un certain nombre de questions inédites dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, telles que la notion de 'conclusions' adoptées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il assimile celles-ci à des règles relatives à la procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active, au sens du règlement d'exécution (844/2012) spécifique.
Sur le fond, le juge européen est d'avis que, contrairement à ce que soutiennent les plaignantes, le principe de précaution peut s’appliquer au cours de la phase d’évaluation des risques. Selon lui, l’approche adoptée dans le cadre de la procédure ayant conduit la Commission à refuser le renouvellement de l’approbation du chlorpyriphos-méthyl est conforme au principe de précaution. Ce principe implique en effet que l’EFSA communique également à la Commission les constats d’incertitudes liées à l’utilisation proposée de la substance active sur la santé humaine afin de permettre à l'institution de l'UE d’adopter, le cas échéant, des mesures restrictives (EUROPE 12310/14).
Le Tribunal considère également que les méthodes (méthode des références croisées tenant compte de données provenant d'études réalisées sur une substance active proche comme le chlorpyriphos, et méthode fondée sur la force probante) employées par l’EFSA pouvaient être utilisées dans le cadre de l’examen du renouvellement de l’approbation du chlorpyriphos-méthyl afin d’évaluer les risques que présente cette substance pour la santé humaine.
Le droit de l’UE prévoit en effet l’usage de ces méthodes, qui sont jugées suffisamment fiables d’un point de vue scientifique, note-t-il.
Et le Tribunal de rappeler que, pour que la demande d’approbation d’une substance active soit rejetée, il suffit qu’une simple incertitude quant à la présence d’un risque pour la santé puisse être identifiée.
Au nom de l'organisation 'Health & Environment Alliance', Natacha Cingotti a qualifié l'arrêt du Tribunal de « victoire significative pour la santé des Européens ». « La neurotoxicité et la génotoxicité ne sont pas des concepts abstraits. Nous parlons d'effets irréversibles sur plusieurs générations tels que l'altération du développement et du fonctionnement d'un cerveau sain et le développement potentiel de cancers », a-t-elle ajouté.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/8v8 (Mathieu Bion)