Le 'Comité budgétaire européen' estime « trompeurs » les chiffres faisant état d'une nette amélioration en 2022 des niveaux de déficit public et de dette publique en termes nominaux à la faveur du rebond économique post-Covid-19, dans son rapport annuel présenté mercredi 4 octobre.
En effet, selon le comité, « la croissance des dépenses nettes (...) brosse un tableau complètement différent ». « Elle indique une détérioration des tendances sous-jacentes en matière de dépenses, en particulier dans les pays à dette élevée et très élevée (plus de 60% du PIB et 90% du PIB, respectivement), où la croissance des dépenses nettes a continué à dépasser de manière significative le taux de référence prudent de la croissance potentielle à moyen terme », ajoute-t-il. Cette tendance est encore plus marquée lorsque l'on exclut les mesures d'urgence de lutte contre la pandémie de Covid-19 et de soutien face aux prix de l'énergie, mesures censées être temporaires.
En cours de négociation au Conseil de l'UE et au Parlement européen, la réforme du cadre européen de gouvernance économique devrait introduire à partir de 2025 un critère de dépenses primaires nettes ('net public expenditure') qui s'appliquerait aux États membres présentant une dette excessive sur toute la durée de leur plan macroéconomique national (EUROPE 13262/13).
Le Comité budgétaire européen soutient cette évolution qui simplifiera les règles budgétaires et plaide pour un accord interinstitutionnel rapide, malgré quelques réserves émises sur la proposition initiale de la Commission européenne d'avril (EUROPE 13170/1). Il estime notamment que certains investissements ayant une dimension européenne dans des secteurs tels que l'énergie et les transports seraient mieux financés via une « capacité budgétaire centralisée » ('central fiscal capacity'), instrument que la Commission a écarté, faute de soutien suffisant au Conseil de l'UE.
Le comité européen évoque l'enjeu des critères quantitatifs, qui opposent l'Allemagne et la France (EUROPE 13203/2), destinés à imposer des obligations transversales de consolidation des finances publiques dans pays à l'endettement excessif.
Le président du comité européen, Niels Thygesen, ne s'est pas catégoriquement opposé à cette disposition, estimant que, le cas échéant, il était préférable de la lier à la « réduction de la dette publique » dans un horizon à moyen terme. « Il existe plusieurs façons de renforcer le cadre réglementaire au-delà de l'ajout de nouveaux critères de référence communs : limiter les possibilités d'extension de la période d'ajustement ou renforcer le suivi par les conseils budgétaires nationaux », a-t-il fait valoir. Et d'estimer que, « comme par le passé, la mise en œuvre [des futures règles] constitue un élément clé ».
Voir le rapport du comité budgétaire européen : https://aeur.eu/f/8vr (Mathieu Bion)