Les négociateurs du PE et de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE n’ont pas réussi de percée, dans la soirée de mardi 3 octobre, lors de leurs discussions sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques. Cela, en dépit de nouvelles propositions mises sur la table par la rapportrice, Elisabetta Gualmini (S&D, italienne), sur la présomption légale de salariat.
Ce thème, le plus controversé de la directive, était en effet à l’ordre du jour de cette réunion, même si d’autres chapitres ont été discutés.
Selon deux sources, la députée aurait en effet proposé un geste important en faveur du Conseil de l’UE sur ce concept de la présomption légale, en proposant de réintroduire dans l’article 4 de la directive des éléments d’identification d’une relation de subordination du travailleur.
La députée avait enlevé du corps de la directive tout critère de déclenchement de la présomption, les laissant dans un considérant.
En rétablissant des 'indices' pour identifier la présomption, elle se rapprocherait donc de la position du Conseil de l’UE, qui souhaite que 3 critères sur 5 au moins soient cochés par un travailleur pour que celui-ci puisse être considéré comme un salarié.
Si cette proposition de la députée a été soutenue par les groupes PPE, S&D, Renew Europe, ID et CRE, selon une source, elle ne l’a pas été par La Gauche et les Verts/ALE. Les négociateurs se sont en tout cas quittés sans résolution sur ce point, mais la proposition reste sur la table.
Selon une autre source, des progrès ont quand même été réalisés.
« Le PE a mis sur la table une nouvelle proposition sur la présomption légale et a fait un pas important vers le Conseil. Nous avons expliqué et clarifié l'ensemble du processus comme cela n'a jamais été fait auparavant, depuis l'activation de la présomption jusqu'à la reclassification éventuelle », a indiqué une source.
La prochaine réunion politique est prévue en novembre. (Solenn Paulic)