Le Conseil de résolution unique (SRB) est d'avis que la proposition 'CMDI' visant à renforcer la gestion d'une crise bancaire, actuellement en cours de négociation au Parlement européen (EUROPE 13266/17) et au Conseil de l'UE (EUROPE 13183/2), conduira à l'extension du champ d'application de la résolution à « environ 30 banques, principalement des banques moins importantes d'un point de vue systémique », même si la décision finale reviendra aux autorités compétentes nationales, dans une note transmise dans le cadre des discussions de l'Eurogroupe sur l'union bancaire qui se sont tenues mercredi 8 novembre.
La proposition 'CMDI' suggère de mobiliser les régimes nationaux de garantie des dépôts (DGS) pour permettre à une banque défaillante de taille moyenne d'atteindre le niveau minimal de renflouement interne ('bail-in') requis par le droit de l'UE avant de pouvoir avoir accès au 'Fonds de résolution unique' (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire en zone euro.
D'après le Conseil SRB, ces dispositions n'auront qu'« un impact limité » sur le financement des régimes DGS et les Fonds SRF par rapport à leurs ressources disponibles et aux coûts d'une liquidation bancaire parcellaire dans plusieurs pays.
En outre, estime l'autorité européenne chargée de la résolution de grandes banques défaillantes, la modification de la hiérarchie des créanciers touchés en cas de résolution bancaire conduira à des pertes « gérables » pour les régimes DGS en cas de liquidation d'une entité défaillante.
L'objectif du législateur européen est de parvenir à finaliser la proposition 'CMDI' avant la fin du cycle législatif actuel.
Fin 2023, la dotation du Fonds de résolution unique atteindra le maximum de ses capacités, à hauteur de 80 milliards d'euros.
Voir la note du Conseil SRB : https://aeur.eu/f/9h7
Voir la note du Mécanisme de supervision unique (SSM) au sein de la BCE : https://aeur.eu/f/9h8 (Mathieu Bion)