La Cour de justice de l'UE a condamné la Suède, jeudi 9 novembre, à une amende de 8,5 millions d’euros à verser à la Commission européenne pour avoir tardivement transposé la directive modifiée sur les armes.
Le délai de transposition des modifications dans le droit suédois avait expiré le 14 septembre 2018 et, le 26 juillet 2019, la Commission avait invité Stockholm à se conformer à la directive modifiée au plus tard le 26 septembre 2019.
En mai 2022, la Commission a demandé à la Cour de justice de déclarer que la Suède n’avait pas transposé ces modifications dans son droit national et de la condamner au paiement de sanctions pécuniaires. Le 17 juillet 2023, la Commission a informé la Cour que la Suède avait transposé les modifications en cause dans son droit national le 1er juillet 2023.
Constatant que la Suède, comme celle-ci l’admet elle-même, n’a pas transposé la directive modifiée à la date du 26 septembre 2019, la Cour déclare que Stockholm a méconnu l’obligation découlant de la directive modifiée. Selon les juges européens, ce manquement revêt une gravité certaine, d’autant plus que la directive modifiée instaure des règles plus strictes pour les armes à feu les plus dangereuses, semi-automatiques ou transformées, et régit les droits et obligations des courtiers et des armuriers en ce qui concerne les transactions portant sur des munitions suspectes. La gravité du manquement est accrue par son impact potentiel sur les objectifs de sécurité publique et de protection contre la criminalité transfrontalière, ajoute la Cour. Elle rappelle également que le manquement a persisté pendant presque cinq ans, à savoir du 14 septembre 2018 au 1er juillet 2023.
Pour ces raisons, la Cour fixe la sanction pécuniaire à 8,5 millions d’euros.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/9hf (Camille-Cerise Gessant)