Les eurodéputés ont voté en séance plénière, jeudi 9 novembre à Bruxelles, en faveur du rapport consultatif de José Manuel Fernandes (PPE, portugais) et Valérie Hayer (Renew Europe, française) (399 voix pour, 138 contre et 61 abstentions) amendant la proposition de la Commission européenne pour un nouveau paquet de ressources propres au budget de l’UE.
Cette proposition datant de juin (EUROPE 13205/2) comprenait des ressources propres basées sur le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (CBAM), ainsi qu’une nouvelle ressource propre statistique temporaire basée sur les bénéfices des entreprises.
Les recettes sont estimées à 36 milliards d’euros (prix de 2018), soit environ 45 milliards par an en prix courants, permettant ainsi de refinancer les coûts d’emprunt de l’instrument de relance Next Generation EU, même si une part importante était destinée au Fonds social pour le climat.
Actuellement, ces discussions s’inscrivent plus largement dans la nécessité pour l’Union de faire face aux défis actuels, qui ont considérablement réduit les marges du budget de l’UE, qu’ils soient énergétiques, climatiques ou géopolitiques. La révision du cadre financier pluriannuel en cours de négociation, demandant d’augmenter la contribution nette des États membres, s’inscrit également dans cette voie (EUROPE 13280/4).
Espoir des Présidences espagnole et belge
À l'issue du vote, M. Fernandes s’est félicité du soutien du PE pour ce nouveau paquet de ressources propres, mais il a rappelé qu’il jugeait « inacceptable que le Conseil continue à reporter cette décision. L'UE est confrontée à des défis croissants et a besoin de ressources adéquates pour protéger et soutenir les citoyens et les entreprises ».
Toutefois, du côté du Conseil, des voix pourraient bien se lever pour faire avancer le dossier, face à la nécessité budgétaire qui se fait plus urgente.
C’est notamment le cas de pays comme l’Italie, la France, l’Espagne ou encore la Belgique. L'exposé des motifs du rapport du PE fait d’ailleurs explicitement mention des Présidences espagnole et belge du Conseil, « perçues comme des 'circonstances opportunes' par de nombreux acteurs ».
Le débat sur les ressources propres questionne plus largement l'avenir du financement de l'UE. « La surdépendance à l'égard des contributions nationales nous a menés à une impasse, avec un budget bloqué à 1% (du revenu national brut) (…) pour presque l’éternité », a déclaré Mme Hayer lors du débat précédant le vote en plénière.
« Est-ce que l’Europe sera capable de s’élargir dans ces conditions, avec encore plus de membres, mais avec les mêmes règles anachroniques, la même façon de financer notre avenir commun ? », a-t-elle demandé, en référence directe à la communication de la Commission européenne tenue la veille sur l'élargissement de l'UE (EUROPE 13288/1, 13288/2).
Rabais pour 5 États membres
Parmi les amendements adoptés, le PE cible les rabais temporaires sous la forme de « lump sums » (‘montants forfaitaires’) dont le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède bénéficient pour la période 2020-2027 et qui ont augmenté de façon « disproportionnée » (EUROPE 13254/21). Les députés demandent donc que ces montants forfaitaires soient ajustés annuellement comme le budget de l'UE, c'est-à-dire sur la base d'un déflateur fixe de 2% par an.
Ce texte amendé doit ensuite être adopté par le Conseil de l’UE à l’unanimité et ratifié par l’ensemble des États membres pour que les trois nouvelles ressources propres puissent entrer en vigueur.
Pour voir le texte adopté : https://aeur.eu/f/9hq (Pauline Denys)