Les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE se sont retrouvés dans la soirée de mercredi 8 novembre pour discuter de la directive relative aux travailleurs des plateformes et du principe de présomption légale de salariat.
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE était représentée cette fois au niveau ministériel, ce qui aurait permis de dynamiser les discussions.
Quelques progrès ont été réalisés sur certains chapitres, avec notamment un accord sur certaines dispositions de l'article 1 (champ et base légale) ou sur le droit des travailleurs à la portabilité de leurs données. Le Conseil de l’UE a aussi accepté le principe d'une étude d'impact réalisée par la plateforme sur les données des travailleurs avant que ne soit introduit un système automatisé ou un changement de ce système.
Les discussions ont aussi un peu progressé sur la gestion algorithmique, mais aucune solution n’a encore été trouvée sur la présomption légale, un point sur lequel les positions du PE et du Conseil de l’UE restent très éloignées.
Le Conseil de l’UE aurait indiqué être d’accord sur la façon d'engager une procédure de présomption de salariat, mais maintient la différence entre le lancement et l’activation de cette procédure.
Le Conseil a aussi expliqué être d’accord pour que l'autorité administrative ou judiciaire compétente communique le déclenchement de la présomption légale à la plateforme numérique de travail et à la personne effectuant le travail de la plateforme et les informe de la possibilité de renverser la présomption légale. Toutefois, pour certains, cela est une pratique logique et ne représente donc pas un vrai geste du Conseil.
Le PE a aussi rappelé ses priorités, telles que la suppression des exemptions permises dans certaines circonstances et pour certaines procédures, un mécanisme détaillé de renversement de la charge de la preuve ou encore l'établissement d'une reclassification automatique du travailleur quand la présomption n'est pas réfutée.
Des points sur lesquels la Présidence n’aurait exprimé aucune volonté de bouger, son mandat ne lui laissant presque aucune marge. Elle aurait aussi demandé au PE de revenir vers le Conseil avec une nouvelle proposition écrite portant sur ces points prioritaires.
Selon une autre source, le Conseil de l’UE demanderait ici surtout au PE de lui dire comment il peut s'adapter et finir par accepter la position du Conseil, qui ne changera pas.
Le prochain trilogue aura lieu le 28 novembre.
Industrie du taxi
Les représentants de l'industrie du taxi suivent de près les négociations et ont voulu rappeler, jeudi 9 novembre, l’importance d’incorporer deux dispositions pour préserver l'industrie du taxi : il « s’agit d’abord de reconnaître les services de répartition des taxis comme des entités distinctes. Cette disposition différencie clairement les services de répartition des taxis, tels que réglementés par les lois et pratiques nationales, des plateformes numériques de travail pour le covoiturage. Ne pas faire la distinction pourrait conduire à une concurrence déloyale ».
Ils veulent aussi s'assurer que le respect de la législation nationale « ne soit pas considéré comme un contrôle de l'exécution du travail », écrit Taxi4Mobility. (Solenn Paulic)