Les eurodéputés réunis en séance plénière ont approuvé, jeudi 9 novembre, l’accord auquel étaient parvenus le Conseil de l’UE et le Parlement européen dans la nuit du 27 au 28 juin (EUROPE 13211/19) concernant la législation sur les données (‘Data Act’) (481 voix pour, 31 contre et 71 abstentions). L’accord avait déjà été validé le 19 juillet dernier au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du PE (EUROPE 13226/30).
Pour rappel, le texte prévoit notamment que les utilisateurs d’appareils connectés puissent accéder aux données qu’ils génèrent ou changer de fournisseur de traitement de données en nuage ('cloud') plus facilement. Le texte doit aussi contribuer au développement des nouveaux systèmes d’intelligence artificielle (EUROPE 13286/23), pour lesquels de grandes quantités de données sont nécessaires.
En outre, les circonstances exceptionnelles ou des situations d’urgence dans lesquelles les organismes du secteur public pourront accéder et utiliser les données détenues par le secteur privé - telles que des inondations ou des incendies de forêt -, sont précisées.
D’autres dispositions doivent, entre autres, servir à protéger le secret d’affaires ou encore à éviter les clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement par une entreprise en position dominante sur un marché à une autre entreprise. (Thomas Mangin)