Le Conseil de l'UE a arrêté sa position de négociation sur la proposition d'octobre 2022 visant à réviser les directives sur la qualité de l'air ambiant pour aligner davantage les normes de l'UE sur les recommandations de l'OMS afin de garantir un air plus pur d'ici à 2030 et de servir l'ambition 'zéro pollution toxique' à l'horizon 2050 (EUROPE 13051/1).
Le texte, agréé par les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE jeudi 9 novembre à la majorité qualifiée, s'efforce de maintenir l'ambition principale de la proposition - durcir les normes de qualité de l'air pour mieux protéger la santé humaine - tout en ajoutant de la flexibilité dans la mise en œuvre de cette future législation, afin de tenir compte de l'appel des États membres au réalisme (EUROPE 13206/17).
« Chaque année, la pollution atmosphérique provoque environ 300 000 décès prématurés en Europe. C'est inacceptable. Avec cet accord, nous jetons les bases d'un air plus pur et d'un environnement plus sain dans l'UE, avec des normes améliorées et des mesures plus efficaces pour lutter contre la pollution de l'air », a commenté la ministre espagnole par intérim de la Transition écologique, Teresa Ribera, présidente en exercice du Conseil.
Souplesse pour le respect des valeurs limites. Le Conseil prévoit la possibilité pour les États membres de demander un report de l'échéance pour un maximum de 10 ans, jusqu'au 1er janvier 2040 au plus tard - dans les zones où il serait impossible de se conformer à la directive dans les délais impartis en raison des caractéristiques de dispersion propres au site, de conditions climatiques défavorables ou de contributions transfrontières à la pollution.
Cette possibilité de report vaudrait aussi si les résultats des applications de modélisation montrent que les valeurs limites ne peuvent pas être atteintes dans le délai imparti et s'il y a une proportion élevée de ménages à faibles revenus dans un État membre au PIB par habitant inférieur à la moyenne de l'UE.
Plans d'action et seuils d'alerte. Pour les plans relatifs à la qualité de l'air, à établir par les États membres pour les zones où les niveaux de polluants dépassent les valeurs limites et les valeurs cibles fixées dans la directive, comme pour les seuils d'alerte déclenchant des mesures correctives de court terme, le Conseil propose une plus grande flexibilité en ce qui concerne l'évaluation de la qualité de l'air ambiant. Il souhaite, par exemple, que l'utilisation d'applications de modélisation en complément de mesures fixes ne soit pas obligatoire en cas de dépassement des valeurs limites.
Pollution transfrontière. Le Conseil ajoute une disposition permettant aux États membres d'identifier et de notifier à la Commission les dépassements des valeurs limites pouvant être attribués à des sources situées en dehors de l'influence de l'État membre concerné. Ces informations seraient prises en compte lors de l'évaluation d'un éventuel report des délais de mise en conformité.
Clause de révision. La position du Conseil invite la Commission européenne à réexaminer les normes de qualité de l'air d'ici à 2030 et, par la suite, aussi souvent que nécessaire, afin de déterminer si elles doivent être mises à jour sur la base des informations scientifiques les plus récentes, s'il est nécessaire de couvrir davantage de polluants atmosphériques et s'il convient d'envisager un nouveau report des échéances ou des ajustements aux dispositions relatives à la pollution de l'air transfrontière. Sur la base de cet examen, la Commission devrait ensuite présenter des propositions visant à réviser les normes de qualité de l'air, à inclure d'autres polluants et/ou à proposer d'autres mesures à prendre au niveau de l'UE.
Sanctions/indemnisation des victimes. Le Conseil souhaite que les États membres établissent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en tenant compte de la gravité et de la durée de l'infraction, de sa récurrence éventuelle ainsi que des personnes et de l'environnement affectés.
Le Parlement européen s'est prononcé en septembre (EUROPE 13249/13).
Voir le mandat de négociation du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/9hg (Aminata Niang)