La Commission européenne a présenté, mercredi 8 novembre, son paquet ‘élargissement’. Même si des progrès ont été notés dans la plupart des pays des Balkans occidentaux, un nombre important de réformes doivent encore être menées dans la région. La Commission a également recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine dès que « le degré nécessaire de conformité avec les critères d’adhésion » sera atteint.
Bosnie-Herzégovine. La Commission a salué les efforts réalisés par le pays, où un nouveau gouvernement a rapidement été mis en place après les élections et alors que le statut d’État candidat à l’UE lui a été octroyé en 2022. Toutefois, le rapport de la Commission indique que Sarajevo ne pourra pas relâcher ses efforts et devra adopter des réformes concernant l’État de droit, le système judiciaire, ainsi qu’au niveau constitutionnel et électoral.
En outre, la Commission s’inquiète des mesures « sécessionnistes » au sein de la Republika Srpska, jugées « non conformes » à la voie de l’UE. Le président de l’entité serbe, Milorad Dodik, avait annoncé, le 7 septembre dernier, avoir donné l’ordre à la police d’arrêter et d’expulser le Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, Christian Schmidt, s’il tentait de pénétrer sur le territoire de l’entité (EUROPE 13246/20). Fin juin, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska avait adopté une loi selon laquelle les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine ne sont plus applicables au sein de l’entité politique (EUROPE 13212/28).
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/9gd
Monténégro. Bien que présenté par un haut fonctionnaire européen comme « le pays - techniquement - le plus avancé » pour l'adhésion à l'UE, le rapport de la Commission souligne que les progrès sont « au point mort ». La Commission estime que la « grande instabilité » politique et la « profonde polarisation » ont bloqué Podgorica au cours des dernières années et que les futures négociations d'adhésion dépendront des réformes dans le domaine de l'État de droit (chapitres 23 et 24).
Pour le moment, 33 chapitres de négociations pour l’adhésion à l’UE ont été ouverts et trois ont été provisoirement bouclés. « Cinq ans, ce n’est pas irréaliste pour imaginer tous les chapitres être fermés », a jugé un haut fonctionnaire européen.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/9gf
Kosovo. À Pristina aussi, des réformes devront être menées, notamment pour ce qui concerne la justice. Par ailleurs, le processus - aussi lent que complexe - de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie continue de peser lourd sur les progrès en vue de l’adhésion à l’UE (EUROPE 13283/14). Le rapport de la Commission insiste à nouveau sur l’importance d’appliquer les obligations des accords passés - de Bruxelles en 2013 et d'Ohrid en 2023 (EUROPE 13131/12) - et de mettre en œuvre l’association des municipalités serbes dans le nord du pays. La libéralisation des visas pour le Kosovo entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/9ge
Serbie. La Commission estime que Belgrade devra encore mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour progresser sur la voie de l’adhésion et s’aligner sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, y compris pour ce qui est des mesures restrictives et des déclarations sur la Russie. « Des efforts supplémentaires et un engagement politique sont également nécessaires pour mettre en œuvre les réformes dans le domaine de l'État de droit », note aussi la Commission.
Par ailleurs, Belgrade devra aussi commencer à mettre en œuvre les obligations respectives contraignantes pour parvenir à une normalisation des relations avec Pristina. La Serbie devra également coopérer et prendre les mesures pour que « les responsables de la violente attaque du 24 septembre contre la police du Kosovo et de l'attaque du 29 mai contre la KFOR répondent de leurs actes » (EUROPE 13281/2). Pour le moment, 22 des 35 chapitres de négociations d’adhésion à l’UE ont été ouverts. Deux ont été fermés et la Commission estime que la Serbie a « techniquement rempli les critères de référence pour ouvrir le 'groupe 3' », relatif à la compétitivité et la croissance inclusive.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/9gh
Macédoine du nord. « La Macédoine du Nord doit mettre en œuvre les réformes liées à l'UE, notamment en ce qui concerne le système judiciaire, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la réforme de l'administration publique, y compris la gestion des finances publiques, et les marchés publics », souligne la Commission européenne. Skopje s’est engagée pour sa part à lancer les changements constitutionnels « nécessaires », en vue d'inclure les citoyens appartenant aux minorités vivant dans le pays.
La Commission a déjà présenté au Conseil les rapports d’examen (‘screening’) sur le regroupement de chapitres relatifs aux ‘fondamentaux’ - tels que la justice ou les droits fondamentaux. Elle espère désormais un suivi rapide sur la question en vue d’ouvrir les négociations sur ce volet « d’ici la fin de l’année ».
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/9gg
Albanie. Comme pour la Macédoine du nord, la Commission a aussi présenté au Conseil les rapports d’examen pour l'Albanie concernant les chapitres ‘fondamentaux’ et espère que les négociations sur ces questions pourront être ouvertes d’ici la fin de l’année.
Tirana, qui a poursuivi son alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, devra encore travailler sur la liberté d'expression, les questions relatives aux minorités et les droits de propriété, ainsi que dans les domaines clés de l'État de droit, tels que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/9gb
Plan de croissance de six milliards d'euros pour la région pour la période 2024-2027
En parallèle du paquet ‘élargissement’, la Commission a aussi adopté son plan de croissance pour les Balkans occidentaux (EUROPE 13282/2). Annoncée par la Présidente de la Commission européenne le 16 octobre dernier, l’enveloppe de 6 milliards d’euros pour la période 2024-2027 devrait notamment permettre de rapprocher les pays des Balkans occidentaux du marché unique européen, d’accroître l’intégration de la région dans l’économie européenne, d’accélérer les réformes « fondamentales » en vue de l'adhésion à l’UE et d’augmenter les fonds de préadhésion (EUROPE 13272/16).
Chaque partenaire des Balkans occidentaux sera invité à préparer un programme de réformes basé sur les recommandations existantes. Ce programme fera l'objet d'une consultation, d'une évaluation et d'une adoption par la Commission.
La Commission précise que le nouvel instrument financier sera composé de deux milliards d’euros de subventions et de quatre milliards d’euros sous forme de prêts concessionnels, dont le paiement sera subordonné à la réalisation de réformes socioéconomiques et fondamentales. « Les paiements ne seront effectués qu'après la réalisation des réformes convenues », résume la Commission.
Dans le cas où les conditions de paiement ne seraient pas remplies, la Commission pourrait suspendre ou déduire une partie de la somme. Les pays des Balkans occidentaux disposeraient d'un à deux ans pour remplir les conditions, faute de quoi le montant serait redistribué aux autres États de la région au cours des années suivantes.
Voir le document : https://aeur.eu/f/9gi (Thomas Mangin)