Les ministres européens vont tenter, jeudi 9 novembre, de rapprocher leurs positions sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique, même si un accord politique de principe au Conseil de l'Union européenne n'est pas attendu avant décembre.
De l'avis de plusieurs sources diplomatiques, les négociations aux niveaux technique et politique ont progressé depuis le Conseil 'Écofin' d'octobre (EUROPE 13273/13). La Présidence espagnole du Conseil de l'UE a largement consulté les délégations nationales. Elle a affiné ses propositions dans des documents ('landing zones') destinés à rapprocher les positions des États membres. Si le document le plus récent (attendu ce mercredi) rencontre un soutien politique, elle devrait être en mesure d'élaborer une proposition législative de compromis exhaustive en vue de parvenir à un accord politique lors du Conseil 'Écofin' de décembre.
Sur le fond, un consensus semble émerger sur le principe d'une introduction, dans les futures règles budgétaires européennes, de critères quantitatifs ('safeguards') requérant une réduction de la dette publique comptabilisée en moyenne sur plusieurs années. Il n'est pas encore clair si ces dispositions s'appliqueront dès l'entrée en vigueur des futures règles en 2025 ou à l'issue du premier programme budgétaire et macroéconomique (durée située entre 4 et 7 ans) qu'un État membre mettra en œuvre pour assainir ses finances publiques, mener des réformes ou investir dans les transitions climatique et numérique.
Concernant la réduction du déficit, il semble acquis que le futur Pacte de stabilité et de croissance imposera aux États membres de réduire leur déficit à un niveau inférieur au seuil maximal de 3% du PIB inscrit dans le droit de l'UE. Cette requête de l'Allemagne, appuyée par des pays du nord de l'Europe, a donc été entendue.
Tant sur la dette publique que sur le déficit public, les États membres doivent encore s'entendre sur le calibrage numérique de l'effort budgétaire à accomplir. Une telle décision n'interviendra qu'au dernier moment.
En contrepartie de ces dispositions ayant pour objectif d'assainir les finances publiques, les États membres sembleraient converger vers des dispositions permettant de mieux prendre en compte les réformes et les investissements contenus dans les plans nationaux de relance post-Covid-19 actuels afin d'accroître leur marge de manœuvre budgétaire à travers l'augmentation de la durée de leur programme macroéconomique.
Par ailleurs, les dépenses liées à la défense constitueront des facteurs pertinents ('relevant factors') qu'un État pourra mettre en avant pour expliquer pourquoi il a pu dévier de sa trajectoire budgétaire et éviter l'ouverture d'une procédure d'infraction aux règles budgétaires. Et il reviendra d'abord aux États membres de proposer leur trajectoire budgétaire pluriannuelle qu'ils confronteront avec celle qu'élaborera la Commission européenne.
Dans ce contexte, les ministres débattront du rapport 2023 du 'Comité budgétaire européen' avec son président, Niels Thygesen, rapport qui met en garde contre la croissance excessive des dépenses publiques nettes des États membres en 2022 (EUROPE 13264/24).
RRF. Jeudi, le Conseil 'Écofin' approuvera sans débat les plans de relance post-Covid-19 révisés de l'Autriche, du Danemark, de la Suède et de la Lituanie.
Voir la proposition de décision du Conseil visant à approuver le plan révisé autrichien : https://aeur.eu/f/9fv ; et son annexe : https://aeur.eu/f/9e6
Voir la proposition de décision du Conseil visant à approuver le plan révisé suédois : https://aeur.eu/f/9fw ; et son annexe : https://aeur.eu/f/9e8
Voir la proposition de décision du Conseil visant à approuver le plan révisé danois : https://aeur.eu/f/9fy ; et son annexe : https://aeur.eu/f/9e7
Voir la proposition de décision du Conseil visant à approuver le plan révisé lituanien : https://aeur.eu/f/9fz ; et son annexe : https://aeur.eu/f/9e9
Ukraine/Russie. Les ministres feront le point sur l'impact socioéconomique de l'agression militaire russe. Ils pourraient évoquer la question des sanctions européennes à l'encontre de la Russie et de ses alliés ainsi que la mobilisation des profits générés par les avoirs publics russes gelés ('frozen assets') dans l'UE, le Conseil européen ayant demandé à la Commission de présenter une initiative législative spécifique (EUROPE 13281/1).
Divers. Le Conseil 'Écofin' échangera sur la manière d'améliorer le processus budgétaire du 'Semestre européen' en vue du lancement, fin novembre, de l'exercice 2024. Il adoptera aussi des conclusions sur les statistiques européennes. (Mathieu Bion)