Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont examiné, mardi 7 novembre, le projet de rapport et d’amendements sur le règlement relatif aux agences de notation sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (‘ESG’) (EUROPE 13270/26). Les eurodéputés se sont accordés sur le fond du texte et doivent encore traiter de la méthodologie et la transparence.
Présenté en juin par la Commission européenne (EUROPE 13200/14), le règlement propose un cadre et plus de transparence sur les différents indices de notation des agences et définit à quoi ceux-ci correspondent.
La rapportrice, Aurore Lalucq (S&D, française), a souligné « l’excellente base de travail de la proposition », qui est consensuelle au sein d’ECON. « Le texte de la Commission européenne arrive à point nommé [...] alors qu’il devenait urgent d’établir des règles claires et d’améliorer les exigences de transparence pour un secteur tiraillé entre les accusations de greenwashing et celles de 'capitalisme woke' », a-t-elle estimé.
José Manuel García-Margallo (PPE, espagnol) a annoncé qu’il souhaitait revenir sur la transparence, la méthodologie et les relations entre agences et entreprises. Il a réclamé une analyse d’impact pour mieux définir le champ d’application. Dorien Rookmaker (CRE, néerlandaise) a plaidé aussi en faveur d’un champ d'application restreint.
M. García-Margallo a suggéré d’inviter l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) aux discussions, notamment pour ce qui relève de l’autorisation aux entreprises de pays tiers. Une proposition qui a plu à la rapportrice.
Concernant les méthodologies utilisées par les agences de notation, la rapportrice souhaite maintenir la clause de non-ingérence suggérée par la Commission, mais a proposé de « rendre les exigences de divulgation plus strictes et instructives ». M. García-Margallo a partagé cette idée : « Le PPE soutient la non-réglementation des agences de notation ESG, afin d’éviter que ce secteur prometteur soit terni par une mauvaise réglementation, comme pour les agences de notation lors de la crise financière ». Il faut aussi protéger l’innovation, selon lui.
Billy Kelleher (Renew Europe, irlandais) et Mme Rookmaker ont également considéré qu’il ne fallait pas surréglementer. « Une législation toujours plus détaillée n'empêchera pas les déclarations internationales non intentionnelles et trompeuses sur le développement durable, mais risque, au contraire, de rendre les choses plus coûteuses et bureaucratiques et de donner aux grandes entreprises des avantages sur les plus petites », a défendu cette dernière. Elle a insisté sur la nécessité d’élaborer « une définition claire, simple et réaliste afin d'assurer la sécurité juridique et d'éviter les abus ».
La position du Parlement sur ce règlement sera mise au vote mardi 28 novembre en ECON, et en décembre en plénière.
Lire les propositions d'amendements (en anglais) : https://aeur.eu/f/9ft (Anne Damiani)