Le Conseil de l’UE a adopté, mercredi 8 novembre, sa position sur la proposition de règlement relatif à l'homologation et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique, tels que les tondeuses à gazon, les moissonneuses ou les bulldozers.
« Avec ce règlement, nous achevons le marché unique des engins non routiers, ce qui permet aux producteurs et aux utilisateurs d'élargir plus facilement leurs activités en Europe, en économisant du temps, de l'argent et des formalités administratives », a commenté Héctor Gómez Hernández, ministre par intérim espagnol de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, dans un communiqué. « Par ailleurs, nous veillons à ce que les conducteurs de ces engins et d'autres véhicules bénéficient d'un niveau de sécurité élevé lorsqu'ils circulent sur les voies publiques », a-t-il ajouté.
Présentée en mars par la Commission européenne (EUROPE 13153/6), cette proposition vise à harmoniser les exigences en matière de sécurité routière pour la circulation de ces engins automoteurs qui doivent circuler sur la voie publique et qui étaient jusqu'à présent réglementés par les États membres. Le règlement remplacera les régimes réglementaires nationaux existants, réduisant ainsi les coûts, les charges administratives et les délais pour les entreprises.
Les fabricants et les distributeurs d'engins mobiles non routiers ne devront demander une homologation routière qu'une seule fois, dans un pays de l'UE, pour que l'engin soit accepté pour une utilisation sur route dans tous les pays de l'UE. Les utilisateurs, comme les sociétés de location, bénéficieront d'une réduction des coûts de mise en conformité et il leur sera plus facile d'utiliser et de revendre des engins au-delà des frontières de l'UE. Les conducteurs, quant à eux, bénéficieront de règles harmonisées garantissant un niveau élevé de sécurité routière dans l'ensemble de l'UE.
Dans son mandat, le Conseil a clarifié le champ d'application, avec une homologation européenne facultative pour les engins mobiles non routiers produits en petites quantités et dans d'autres cas spécifiques. Il en a exclu les engins mobiles non routiers dont la vitesse maximale ne dépasse pas 6 km/h, entre autres.
Le Conseil a proposé de créer une nouvelle catégorie de véhicules (catégorie 'U') pour les engins non routiers, qui s'ajoutera aux catégories existantes : 'M' pour les véhicules transportant des passagers, 'N' pour ceux transportant des marchandises, 'L' pour ceux à 2 et 3 roues et quadricycles.
Il a également renforcé les obligations des représentants des fabricants en matière de surveillance du marché. Les États membres souhaiteraient en effet que ceux-ci informent immédiatement le fabricant des plaintes et des rapports concernant les risques, les incidents présumés ou les problèmes de non-conformité liés aux engins mobiles non routiers couverts.
Le Parlement européen doit définir sa position de son côté avant que les négociations avec le Conseil puissent commencer.
Lire le mandat du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/9gq (Anne Damiani)