Les travaux avancent pour acter la participation du Royaume-Uni à plusieurs programmes européens, dont Horizon Europe. En effet, faisant suite à l’accord politique intervenu jeudi 7 septembre (EUROPE 13245/4), le Conseil de l’UE a publié, lundi 6 novembre, un projet de décision du comité spécialisé UE-Royaume-Uni sur la participation aux programmes européens, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération (TCA).
Par ailleurs, une décision du Conseil proposée le même jour vise à fournir un mandat au comité spécialisé pour adopter le protocole I, relatif aux programmes et activités auxquels le Royaume-Uni participe, et le protocole II, concernant l'accès du Royaume-Uni à des services offerts dans le cadre de certains programmes et activités européens auxquels le Royaume-Uni ne participe pas.
Champ et modalités de la participation
Le projet de texte prévoit que le Royaume-Uni puisse participer à toutes les parties d'Horizon Europe visées à l’article 4 du Règlement dit 'Horizon Europe' (UE/2021/695) ainsi qu'à l'Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), au moyen d'une contribution financière.
Le document prévoit aussi, sous réserve de dispositions du TCA, la participation au Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne et à des actions indirectes. À ce propos, le projet prévoit notamment que, lorsque des entités du Royaume-Uni participent aux activités du CCR, des représentants du Royaume-Uni aient le droit de participer, en qualité d'observateurs, sans droit de vote, au conseil d'administration du CCR.
Le projet revoit également une participation aux entreprises communes européennes.
Enfin, le projet vise à acter l’exclusion du Royaume-Uni et de ses entités au Fonds du Conseil européen de l’innovation (EIC), un instrument financier de l'Accélérateur de l'EIC.
Mécanisme de correction automatique supplémentaire
Le projet de texte fournit les détails de calcul des contributions du Royaume-Uni entre 2024 et 2027.
Le document précise également les modalités de calcul du mécanisme de correction automatique décidé au niveau politique (EUROPE 13245/4).
Ce mécanisme interviendrait automatiquement, le cas échéant, pour remédier à une situation dans laquelle les montants des engagements juridiques initiaux (subventions concurrentielles) contractés avec le Royaume-Uni ou les entités du Royaume-Uni pour un exercice budgétaire donné seraient considérablement inférieurs à la contribution opérationnelle correspondante versée au programme Horizon Europe par le Royaume-Uni pour le même exercice.
Le texte prévoit une possibilité, si la différence en termes absolus est supérieure à 16% de la contribution opérationnelle correspondante pour l'exercice budgétaire concerné, de réduire la contribution opérationnelle à verser par le Royaume-Uni pour le second exercice budgétaire suivant.
Une porte ouverte à d'autres accords d'association
Plus largement, lors d'un discours dans le cadre de l’événement « FT-ETNO Tech & Politics Forum », la commissaire européenne à la Recherche, Iliana Ivanova, a indiqué qu’elle faisait une priorité personnelle de travailler à d'autres accords d’association à Horizon Europe, noués avec des pays partenaires et sur une base de réciprocité afin de renforcer l’attractivité du marché intérieur.
Lien vers le projet : https://aeur.eu/f/9g3
lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/9g4 (Émilie Vanderhulst)