Après consultation du comité compétent et du responsable de la protection des données personnelles au sein du Parlement européen, le Bureau du PE a finalisé, lundi 20 novembre dans la soirée, la révision de ses règles internes visant à mieux protéger les lanceurs d'alerte et à lutter plus efficacement contre le harcèlement.
Le personnel du PE sera en mesure de signaler, anonymement si nécessaire, des irrégularités sérieuses soit à leurs supérieurs ou au Secrétaire général de l'institution de l'UE, soit auprès d'organes externes tels que l'OLAF.
Dès que le règlement encadrant le statut du personnel des institutions de l'UE sera aligné sur la directive européenne 'lanceurs d'alerte', un membre du personnel du PE sera mieux informé des démarches à accomplir s'il souhaite avertir d'un dysfonctionnement ou d'une irrégularité et de la suite de la procédure qu'il aura enclenchée. Par principe, lancer une alerte ne devrait pas être considéré comme une infraction à la divulgation d'informations confidentielles, si certaines conditions sont respectées, souligne le PE dans un communiqué.
Le personnel jouant un rôle d'encadrement bénéficiera de formations obligatoires concernant la question des lanceurs d'alerte, une formation spécifique à destination des assistants étant également prévue.
Harcèlement. Là encore, après consultations, le Bureau du PE a clarifié les règles internes de lutte contre le harcèlement. Parmi les mesures prises figure l'introduction de dates butoirs et de dispositions visant à garantir l'impartialité du rapporteur et la protection des témoins, à clarifier la composition du comité interne compétent ainsi que les informations communiquées au président du Parlement. Deux fois par mandat législatif, le Bureau recevra un rapport sur la situation en matière de harcèlement au sein de l'institution de l'UE.
D'autres mesures spécifiques contre le harcèlement avaient déjà été agréées en juillet (EUROPE 13220/27).
Ces nouvelles règles font partie d'un ensemble de mesures destinées à renforcer l'intégrité et la transparence des travaux du Parlement européen après le scandale 'Qatargate' de corruption présumée d'eurodéputés par des pays tiers (EUROPE 13200/26). (Mathieu Bion)