Les représentants des États membres auprès de l'UE ont adopté, jeudi 23 novembre, leur mandat de négociation sur la directive relative aux citoyens des pays tiers résidents de longue durée dans l’UE.
Alors que le PE a adopté sa position en mars dernier (EUROPE 13151/7), les États membres ont mis plus de temps à s’entendre sur les cumuls de résidence légale dans plusieurs États membres pour ouvrir le droit à ce statut de résident de long terme.
Ils ont aussi maintenu à 5 ans le seuil requis d’années de résidence dans plusieurs États membres, puis ensuite dans un seul État membre, pour obtenir ce statut quand le PE a fixé cette période à 3 ans, incluant notamment les résidences dans plusieurs pays membres.
Dans son projet de mandat du 23 novembre, la Présidence explique les derniers ajouts au texte, actés en groupe de travail le 21 novembre.
Ils portent notamment sur la façon dont les États membres pourront échanger rapidement et de manière fiable les informations de résidence légale dans d’autres États membres. Certains pays membres n’étant pas tous dans Schengen, par exemple, et il n’existe pas forcément de dispositif automatique de partage de ces informations.
Il a ainsi été convenu que le Conseil de l’UE pourra adopter des actes d'exécution afin que les États membres puissent vérifier les différentes périodes de résidence et disposer d'un outil pour échanger des informations avec d'autres États membres à cette fin, en garantissant des conditions uniformes dans l'ensemble de l'UE pour cet échange d'informations.
La Commission, plus précisément, sera habilitée à adopter un acte d'exécution établissant la procédure de vérification et la structure pratique du cumul des périodes de résidence sur la base d'un système d'information adéquat et automatisé.
Toutefois, la décision d'exécution fixant la date de démarrage de partage automatique des données sur les périodes de résidence légales ne serait prise par le Conseil qu'après que la Commission aura publié un rapport sur la manière dont les États membres garantissent l'accès aux statuts de résident ainsi que sur les mesures qu'ils prennent pour évaluer les menaces potentielles pour l'ordre public ou la sécurité publique lors de l'examen des demandes de permis, indique la Présidence.
En ce qui concerne les règles de cumul des périodes prises en compte, le mandat prévoit en tout cas que, pour satisfaire à l'exigence nécessaire relative à la durée de résidence légale et ininterrompue de cinq ans [...] pour obtenir le statut de résident de longue durée de l'UE, les États membres autorisent les ressortissants de pays tiers à cumuler les périodes de résidence dans d'autres États membres de la manière suivante : « jusqu'à deux ans de séjour légal et ininterrompu dans d'autres États membres en tant que : - titulaire d'une carte bleue européenne, titulaire d'un titre de séjour autre qu'une carte bleue européenne, délivré aux fins d'un emploi hautement qualifié ; - chercheur sur la base de l'autorisation accordée conformément à la directive 2016/801/UE ; - [titulaire d'un] permis de transfert intragroupe ; - [titulaire d'un] titre de séjour en tant que membre de la famille de l'une de ces catégories ou en tant que membre de la famille d'un résident de longue durée de l'Union européenne ».
Puis, il faudra au moins trois années de résidence légale et ininterrompue, immédiatement avant l'introduction de la demande, sur le seul territoire de l'État membre où la demande de statut de résident de longue durée de l'UE est introduite.
En ce qui concerne les personnes auxquelles une protection internationale a été accordée, la période comprise entre la date d'introduction de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée et la date d'octroi du titre de séjour est également prise en compte dans le calcul de la période visée.
Une fois que la période de séjour légal et ininterrompu prévue par la présente directive aura été accomplie conformément à celle-ci, les bénéficiaires d'une protection internationale auront accès au statut de résident de longue durée dans l'UE sans avoir à attendre l'expiration du titre de séjour qui leur a été accordé sur la base d'une protection internationale.
Le Conseil de l’UE précise aussi que la résidence uniquement temporaire ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la période nécessaire à l'acquisition du statut de résident de longue durée dans l'UE. Il s'agit de tout séjour de nature légale qui ne reflète pas une intention de s'installer durablement sur le territoire des États membres. Les périodes de recherche d'emploi doivent être considérées comme liées à des motifs temporaires et ne doivent donc pas être prises en compte pour cumuler la période de résidence de cinq ans requise pour l'acquisition du statut de résident de longue durée de l'UE.
En ce qui concerne les personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise en vertu de la directive 2014/665, ces ressortissants de pays tiers résident souvent dans l'UE à titre temporaire. Toutefois, pour attirer ces compétences et ces talents dans l'UE, les périodes de résidence en tant que personne transférée à l'intérieur de son entreprise devraient être prises en compte dans le calcul de la période requise pour l'obtention du statut de résident de longue durée de l'UE, à condition que la résidence globale ait été légale et continue.
Les chercheurs relevant de la directive 2016/8016, qui sont déjà inclus dans le champ d'application de la présente directive et peuvent donc demander le statut de résident de longue durée de l'UE, constituent une autre catégorie de ressortissants de pays tiers qualifiés et talentueux que l'UE devrait continuer à attirer et à retenir. (Solenn Paulic)