login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13299
Sommaire Publication complète Par article 24 / 42
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Droits fondamentaux

Le PE prêt à négocier avec le Conseil de l'UE sur le renforcement des organismes nationaux pour la protection de l'égalité de traitement

23/11/2023 (Agence Europe)Le Parlement européen a repris à son compte, jeudi 23 novembre, la position des commissions parlementaires compétentes (FEMM et EMPL) sur deux propositions de directive visant à renforcer les organismes pour la protection de l'égalité de traitement dans les pays de l'Union européenne (EUROPE 13288/22). Pour les députés, ces organismes doivent être indépendants dans l'exercice de leur mission, la gestion de leur budget ou leur communication au public. Cela suppose que les États membres octroient à ces entités des ressources financières et techniques suffisantes permettant de faire appel à un personnel qualifié. Ces organismes nationaux devraient aussi être habilités à fournir une assistance gratuite aux personnes visées par des discriminations, à mener des enquêtes et à ester en justice de leur propre initiative. Les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l'UE débuteront fin novembre, les États membres ayant adopté leur position en juillet (EUROPE 13199/3). (MB)

Sommaire

ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ACTION EXTÉRIEURE
CONSEIL DE L'EUROPE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES