Avec 35 voix pour, 8 contre et 9 abstentions, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont adopté, mardi 28 novembre, leur rapport d’avis sur la directive ‘DEBRA’ relative à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés.
Ce texte a pour but de favoriser l’accès des entreprises au financement dont elles ont besoin, par la mise en place d'une franchise qui accordera aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. Ainsi, les augmentations de fonds propres d'un contribuable d'une année fiscale à l'autre seront déductibles de sa base d'imposition, comme c'est le cas pour les dettes.
Dans leurs amendements de compromis, qu’EUROPE s'est procurés, les eurodéputés préconisent davantage de proportionnalité en fonction de la taille des entreprises (EUROPE 13301/21).
Ainsi, l’abattement sur les fonds propres est déductible, pendant dix périodes fiscales consécutives, de la base imposable de toute petite ou moyenne entreprise (PME) ou 'groupe de taille moyenne' assujetti à l'impôt sur les sociétés ; cela, à hauteur de 30% du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (‘EBITDA’). Pour les grandes entreprises, le nombre de périodes fiscales consécutives serait limité à sept.
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/9s6 (Anne Damiani)