La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen se prononcera, mardi 28 novembre, sur le projet de rapport sur la directive ‘DEBRA’ relative à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés. Dans leurs amendements de compromis, qu’EUROPE a pu se procurer, les eurodéputés devraient appeler à davantage de proportionnalité selon la taille des entreprises.
Présenté en mai 2022 (EUROPE 12950/1), ce texte a pour but de favoriser l’accès des entreprises au financement dont elles ont besoin, par la mise en place d'une franchise qui accordera aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. Ainsi, les augmentations de fonds propres d'un contribuable d'une année fiscale à l'autre seront déductibles de sa base d'imposition, comme c'est le cas pour les dettes.
La directive, bloquée au Conseil de l’UE depuis décembre 2022 (EUROPE 13098/15), avait suscité des divisions au sein du PE (EUROPE 13133/17).
Les députés semblent s’être désormais mis d’accord. D’après les amendements de compromis, ils ont ajouté de la proportionnalité dans les abattements sur les fonds propres en fonction de la taille des entreprises, contrairement au texte initial. Il est écrit que l’abattement sur les fonds propres est déductible, pendant dix périodes fiscales consécutives, de la base imposable de toute petite ou moyenne entreprise (PME) ou 'groupe de taille moyenne' assujettis à l'impôt sur les sociétés; cela, à hauteur de 30% du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (‘EBITDA’).
Un 'groupe de taille moyenne' serait défini par au moins deux des trois critères suivants au cours de l'exercice : - un total de bilan de 20 millions d'euros annuels ; - un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros ; - 250 salariés en moyenne.
Pour les grandes entreprises, le nombre de périodes fiscales consécutives serait limité à sept.
Les députés devraient aussi appeler les États membres à veiller à ce que les contribuables puissent reporter, pour un maximum de trois périodes fiscales, la partie de l'abattement sur les fonds propres qui dépasse les pourcentages susmentionnés de l'EBITDA au cours d'une période fiscale, contre cinq dans le texte initial.
Enfin, les parlementaires devraient également appeler les États membres à veiller à ce que le contribuable puisse reporter l'excédent de l'abattement sur les fonds propres sur les périodes suivantes: - pour un maximum de trois périodes fiscales, si la contribuable est une grande entreprise ou un grand groupe; - sans limitation dans le temps, si le contribuable est une PME ou un groupe de taille moyenne.
La durée visant les grandes entreprises et groupes serait aussi restreinte.
Voir les amendements de compromis: https://aeur.eu/f/9s6 (Anne Damiani)