La Présidence espagnole du Conseil de l’UE, par la voix de sa ministre du Travail et de l’Économie sociale, Yolanda Díaz Pérez, a appelé les États membres, lundi 27 novembre, à faire preuve de flexibilité sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques et même à modifier le mandat que le Conseil de l’UE a adopté le 12 juin dernier (EUROPE 13199/1).
Alors que les négociateurs de la Présidence et du PE se retrouvent mardi 28 novembre pour un nouveau trilogue consacré à nouveau en partie au volet de la présomption légale de salariat, la ministre espagnole a profité du Conseil 'Emploi et Affaires sociales' organisé à Bruxelles pour appeler ses homologues à travailler vers un « accord avec le PE » et « à modifier » également sa position pour saisir l’occasion « historique » de boucler cette directive. Tout comme le PE, le Conseil de l’UE devrait « assouplir sa position », a-t-elle lancé aux ministres.
Le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a aussi souligné, lors de ce court échange public, les efforts entrepris par le PE envers le Conseil de l’UE pour se rapprocher de sa position et a appelé le Conseil de l’UE à faire preuve, lui aussi, de flexibilité. « On échouerait, si l’on ne parvenait pas à une solide présomption (de salariat) dans cette directive », a-t-il commenté, rappelant « que des millions de travailleurs » sont dans l’attente de solutions.
Seuls cinq États membres, cependant, ont pris la parole, lundi 27, pour répondre à cet appel de la ministre, en l’occurrence les Pays-Bas, Malte, le Luxembourg, la Slovénie et le Portugal, connus pour faire partie du groupe dit ‘progressiste’ sur cette directive, c’est-à-dire favorable au texte de départ de la Commission, plus protecteur des travailleurs des plateformes.
« On doit tout faire pour que le trilogue aboutisse sous la Présidence espagnole ; on a besoin d’une directive qui aide vraiment les travailleurs des plateformes », a ainsi commenté la ministre néerlandaise, Karien van Gennip.
Aucun autre État membre n’a souhaité s'exprimer. Vendredi 24 novembre, les représentants des États membres ont d'ailleurs montré assez « peu de flexibilité », selon une source, sur les pistes soumises par la Présidence espagnole pour se rapprocher du PE sur le concept de la présomption légale (EUROPE 13298/14).
Si des ouvertures ont été montrées, selon une autre source, sur la reclassification automatique d'un travailleur dans le cas d’une non-réfutation de la présomption légale - qui pourrait être acceptée en vertu du respect des conditions nationales - ou sur le fait d’assouplir le mécanisme de charge de la preuve, les États membres seraient restés globalement fermés sur le nombre de critères à remplir pour déclencher la procédure et un groupe majoritaire aurait maintenu l’exigence de lien entre critères de reclassification et dispositions du droit national.
Si certains pays ont souhaité revenir à la position initiale de 2 critères sur 5, qui était celle avancée dans la directive de la Commission, d’autres ont rappelé leur attachement au mandat du Conseil, qui prévoit 3 critères sur 7.
La rapportrice du PE, Elisabetta Gualmini (S&D), doit, de son côté, faire parvenir une nouvelle note de travail à la Présidence espagnole, mais les discussions avec les autres groupes politiques n’étaient pas achevées lundi 27 novembre et la réunion initialement prévue entre rapporteurs pouvait aussi potentiellement être repoussée au 28. (Solenn Paulic)