« La proposition de créer en Hongrie un 'Bureau pour la défense de la souveraineté', qui serait investi de pouvoirs étendus pour enquêter sur toute organisation ou personne soupçonnée de servir des intérêts étrangers ou de menacer la souveraineté nationale, présente un risque important pour les droits humains et devrait être abandonnée », a déclaré Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, lundi 27 novembre.
Proposé par le ministère de la Justice hongrois le 21 novembre par le biais d’un amendement à la Loi fondamentale qui sera soumis au Parlement, ce Bureau aurait pour objectif d’enquêter sur les organisations dont les activités financées depuis l’étranger pourraient influencer le résultat des élections.
Dunja Mijatović dénonce la nomination du président de cet organisme par le président de la République sur proposition du Premier ministre, l’autorité illimitée qui lui serait donnée pour collecter des données sensibles et des informations privées « sans contrôle et sans recours juridique ».
L’ensemble de la proposition législative est « si vague, que le contrôle invasif du Bureau proposé pourrait être utilisé contre toute personne pouvant être considérée comme un adversaire, en raison, par exemple, d’activités visant à influencer le débat démocratique ».
La Commissaire rappelle ses alertes répétées contre les restrictions imposées en Hongrie aux ONG et défenseurs des droits humains ainsi que ses mises en garde face à l’« excès de pouvoir de l’exécutif » et les atteintes au pouvoir judiciaire.
Elle réclame un examen approfondi de ce nouveau projet de loi et une « consultation effective » avant son examen par le Parlement.
Elle rappelle en l'occurrence au Parlement hongrois les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. (Véronique Leblanc)