« C'est une demande historique qui va renforcer les droits de 87 millions de personnes » dans l'Union européenne, s'est réjoui le ministre espagnol des Droits sociaux, Pablo Bustinduy, lundi 27 novembre à l'issue du Conseil 'Emploi, politique sociale, santé et consommateurs'. Et pour cause, réunis à Bruxelles, les ministres européens sont parvenus à un accord politique de principe (‘orientation générale’) sur la directive introduisant une carte européenne du handicap et renforçant la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées.
Présentée par la Commission européenne en septembre (EUROPE 13244/1), la proposition s’inscrit au sein de la ‘Stratégie de l'Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030’. Son objectif est de faciliter l'accès à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel pour les personnes handicapées lors de courts séjours dans l'UE.
La directive s’appuie sur l'expérience d’un projet pilote mené entre 2016 et 2018 dans huit États membres, où la carte européenne du handicap est déjà utilisée sur une base volontaire.
Sont inclus dans le texte validé par les États membres les frais d'entrée réduits ou nuls, l'accès prioritaire, l'assistance et les places de parking réservées dans les installations culturelles, de loisirs, sportives et balnéaires, ainsi que dans les services de transport. Les États membres bénéficieront de la possibilité d'étendre ces mesures pour des séjours de plus de trois mois, notamment dans les programmes de mobilité de l'UE.
Les ministres se sont accordés sur une carte européenne du handicap, disponible en formats physique et numérique, émise par les autorités nationales et reconnue dans toute l'UE comme preuve de handicap. Le document sera bilingue, affichant l'anglais et la langue nationale du pays émetteur.
Pour renforcer la sécurité et prévenir la fraude, les États membres ont l'option d'inclure un QR code sur les cartes.
Par ailleurs, la carte européenne de stationnement remplacera toutes les cartes de stationnement existantes pour la mobilité transfrontalière dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Bien que la carte de stationnement soit principalement émise en format physique, les États membres conservent la discrétion d'émettre des versions numériques.
En outre, la Commission européenne et les États membres devraient être invités à sensibiliser les citoyens à ces nouvelles cartes et aux conditions spéciales qu'elles accordent. Un site Interne à l'échelle de l'UE, disponible dans toutes les langues de l'UE, fournira des informations sur les cartes.
Par ailleurs, les États membres insistent sur la protection renforcée des données, assurant que les données contenues dans la carte numérique seront cryptées et protégées contre l'utilisation non autorisée. Et les cartes physiques ne comporteront plus la photo ni la signature du titulaire de la carte pour protéger la vie privée.
Les négociations sur la forme finale de la directive devraient commencer dès que le Parlement européen aura voté sa position, début 2024.
Voir le texte ayant fait l'objet de l'accord au Conseil de l'UE: https://aeur.eu/f/9s5 (Nithya Paquiry)