Les colégislateurs se sont réunis, lundi 27 novembre en fin d’après-midi, pour une nouvelle session de négociations interinstitutionnelles, qui se veulent conclusives, sur le paquet ‘gaz’ (quatrième session pour la directive (EUROPE 13270/2), cinquième pour le règlement (EUROPE 13287/11)). À l’heure d’écrire ces lignes, les discussions étaient toujours en cours.
Proposé en décembre 2021, ce paquet visant à réformer les marchés intérieurs pour les gaz renouvelables et naturels et pour l'hydrogène faisait l’objet de négociations entre les trois institutions de l’UE depuis début juin 2023 (EUROPE 13192/25).
Directive
Concernant la directive, les négociateurs devraient parvenir à un accord. Toutefois, un point important restait en suspens avant la réunion : le découplage (‘unblunding’) horizontal des gestionnaires de réseaux d'hydrogène.
Le Parlement s’opposait toujours à la séparation juridique entre les gestionnaires de réseaux d’hydrogène et les gestionnaires de réseaux d’électricité, tandis que le Conseil estimait que ceci permettrait de séparer clairement les secteurs du gaz et de l’hydrogène et, notamment, d’éviter les subventions croisées.
Une solution pourrait être trouvée soit en supprimant l’article concerné, comme souhaité par le Parlement, soit en préservant cette séparation et en incluant une ‘clause d’antériorité’ (‘grandfathering clause’) pour les petits gestionnaires de réseaux de distribution de gaz (GRD), qui peuvent alors exploiter des réseaux dans le secteur de l'hydrogène sans séparation juridique, soit en retardant l’application de l’article concerné de 5 ans après l’entrée en vigueur de la directive, et en l’appliquant seulement aux GRT pour l’hydrogène, en excluant les GRD pour l’hydrogène.
Règlement
Selon plusieurs sources proches du dossier, les discussions concernant le règlement s’avèrent plus complexes. À la suite du dernier trilogue politique et des discussions techniques, de nombreux points restaient encore en suspens.
Concernant le charbon et les régions à forte intensité de carbone, le Parlement voulait que la Commission soit obligée d'encourager la diffusion des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, en particulier dans ces régions.
Afin de satisfaire certains États membres, le Conseil, quant à lui, proposait de remplacer éventuellement l’article concerné par un ‘considérant’ permettant de refléter ces objectifs.
Pour le biométhane, le Conseil refusait toujours catégoriquement un objectif de production de biométhane à 35 milliards de mètres cubes d’ici 2030 et proposait, notamment, un nouveau ‘considérant’ intégrant le biométhane dans les plans nationaux Énergie-Climat.
En ce qui concerne les tarifs de réseau, le Parlement proposait de supprimer les tarifs d'accès aux réseaux de transport aux points d'interconnexion entre les États membres pour le gaz naturel, tandis que le Conseil continuait à affirmer que la suppression de ces tarifs pour le gaz naturel serait préjudiciable au fonctionnement de l'ensemble du secteur du gaz naturel. Le Conseil souhaitait également que chaque autorité de régulation nationale conserve le droit de fixer son propre tarif.
Pour le 'blending', il restait à fixer les pourcentages des mélanges d'hydrogène autorisés (‘hydrogen blends’). Le Conseil proposait 2%, tandis que le Parlement proposait 3%. Un pourcentage pourrait être trouvé entre les deux.
Concernant la gouvernance, la Présidence du Conseil proposait de maintenir les entités séparées (ENTSOG et ENNOH), ainsi que le proposait la Commission initialement, tout en assurant au Parlement une coopération renforcée entre les deux entités, mais également l’éventuelle implication du Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (ENTSOE).
Concernant l’agrégation de la demande, soit l’extension d’un instrument introduit de façon temporaire pour faire face à la crise en 2022, le Conseil proposait, suite aux négociations avec le Parlement, d’établir plutôt un cadre réglementaire volontaire pour le marché du gaz tout en demandant à la Commission de travailler sur l'extension potentielle du mécanisme à l'hydrogène, dont le marché n’est pas jugé suffisamment mature pour l’instant, dans une proposition législative distincte.
Enfin, les colégislateurs devaient s’accorder sur l’échéance concernant le début du régime pour l'accès réglementé des tiers aux réseaux et au stockage de l'hydrogène. La Commission proposait 2030, le Parlement aussi, tandis que le Conseil proposait 2035. (Pauline Denys)