Lors d’une nouvelle session de négociations interinstitutionnelles concernant le paquet ‘gaz’ (EUROPE 13260/5) et plus particulièrement le règlement de ce paquet comprenant également une directive, négociée distinctement (EUROPE 13270/2), les colégislateurs sont revenus sur trois points de débat importants, sans réelles avancées majeures, renvoyant le dossier aux négociations techniques.
Les colégislateurs sont d’abord revenus sur les négociations concernant le biométhane. Le point de désaccord le plus important reste l’objectif souhaité initialement par le Parlement européen de 35 milliards de mètres cubes de biométhane durable produit et injecté dans le réseau de gaz naturel d’ici fin 2030.
Le Conseil et la Commission ne veulent pas de cet objectif, ce qui pourrait pousser les colégislateurs à s’accorder uniquement sur l’ajout de considérants (‘recitals’), faisant notamment référence à REPowerEU, comme souhaité par le Conseil, ou sur un article spécifique, poussé par le PE, qui permettrait de mentionner et d’envoyer un signal en faveur de l’ambition de production de biométhane. Un mandat a été envoyé au niveau technique sur ce point.
Ils ont ensuite échangé une nouvelle fois sur la question de la gouvernance, pour laquelle les colégislateurs campent sur leur position respective.
Le Conseil et la Commission européenne soutiennent la création d’une entité européenne indépendante pour les gestionnaires de réseaux pour l'hydrogène (ENNOH) tandis que le Parlement européen souhaite une fusion avec le réseau existant pour le gaz ENTSO-G (ENTSOG&H).
Le Parlement a tenté de faire un pas vers le Conseil en proposant une division en groupes de travail spécifiques au sein d'ENTSOG&H ainsi qu’un comité de surveillance qui veillerait aux conflits d’intérêts en interne.
Pour le Conseil, cette solution n’est pas acceptable. Il a donc suggéré, quant à lui, de conserver ENNOH en proposant une mutualisation de services en interne avec ENTSO-G, afin de limiter les coûts, ainsi qu'un conseil d’administration commun et, enfin, d’étendre la période de transition avant la création d’ENNOH d’un an.
Enfin, concernant les tarifs pour l'accès aux points d'interconnexion, le PE voulait supprimer les tarifs aux frontières (sauf si les autorités de régulation concernées conviennent ensemble d'un régime tarifaire pour cet accès), ce qui ne convient pas au Conseil. Toutefois, le rapporteur, Jerzy Buzek (PPE, polonais), aurait proposé de supprimer l'article concerné à condition qu’ENNOH ne soit pas créé.
Ensuite, le Conseil continue de défendre le rôle des régulateurs nationaux, tandis que le Parlement pousse pour que l’ACER tranche en cas de désaccord pour décider du régime tarifaire.
Enfin, pour l’article concernant les réductions de tarif ('tariff discounts'), souhaitées par le Conseil (100% pour les gaz renouvelables, 75% pour les gaz bas carbone), une tentative d’accord pourrait être esquissée pour permettre aux régulateurs nationaux qui le souhaitent de ne pas appliquer de réduction de tarif.
Les négociations vont également reprendre au niveau technique sur ce point, avant le dernier trilogue, prévu le 27 novembre, pour tenter de parvenir à un accord, aussi bien sur le règlement que sur la directive.
Pour voir le document 4 colonnes : https://aeur.eu/f/9f6 (Pauline Denys)