La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a arrêté à une large majorité (14 voix pour, 4 contre et aucune abstention), mardi 7 novembre, sa position sur la proposition relative à la reconnaissance des liens de parentalité dans toute l'Union européenne (EUROPE 13079/19). Les amendements de compromis ont été adoptés en un seul bloc.
Comme l’a souligné Maria-Manuel Leitão-Marques (S&D, portugaise), l'objectif de son projet de rapport est de « veiller à ce que les droits de chaque enfant soient garantis et protégés ». Et de préciser : « Avec ce vote, le Parlement soutient la Commission dans son objectif de garantir que, si vous êtes un parent dans un État membre, vous êtes un parent dans tous les États membres ».
Et pour cause, les actuelles différences législatives entre les pays de l'UE peuvent aboutir à des situations où un enfant pourrait perdre son lien juridique avec ses parents lorsqu'il traverse les frontières, en particulier dans les familles dites « arc-en-ciel ».
Si le texte soutenu par les eurodéputés ne modifie pas le droit matériel de la famille, respectant la compétence exclusive de chaque État en la matière, il s'assure de la reconnaissance des statuts de filiation établis dans un État membre par tous les autres. En ce sens, l'introduction d'un certificat européen de filiation est prévue. Il complétera les documents nationaux, sera disponible en papier et en format électronique, et pourra être émis rapidement.
Sur la gestation pour autrui, le rapport de Mme Leitão-Marques précise que cette question délicate reste à la discrétion de chaque État de l'UE. Toutefois, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme oblige la reconnaissance du lien entre enfants nés par cette méthode à l'étranger et leurs parents biologiques intentionnels, et elle exige un dispositif pour reconnaître le lien avec les parents intentionnels non biologiques. Ce texte ne s'étend pas à la filiation établie hors de l'UE.
Concernant la disposition relative à l'ordre public qui avait également cristallisé les débats (EUROPE 13253/9), une exception a été adoptée dans la proposition de loi. Elle autorise les États à refuser la reconnaissance de la filiation en cas d'incompatibilité flagrante avec l'ordre public, tout en interdisant l'usage discriminatoire de cette exception.
Les eurodéputés ont approuvé une liste de motifs de refus restreints pour s'assurer que ces raisons ne soient invoquées qu'en dernier recours et que chaque situation soit considérée individuellement. Même en cas de refus par des autorités nationales, la filiation reconnue serait préservée tant que toutes les options de recours légal n'ont pas été épuisées et qu'une décision définitive n'est pas prise, tel que l’avait soutenu le rapporteur fictif Pierre Karleskind (Renew Europe, français).
Le texte sera soumis à la séance plénière débutant lundi 11 décembre et la décision finale sera prise par les États membres, le droit de la famille relèvant de la compétence nationale.
Voir les amendements de compromis (anglais) : https://aeur.eu/f/9ev (Nithya Paquiry)