Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, peu avant minuit, lundi 6 novembre, à un accord politique provisoire sur le ciblage et la transparence de la publicité politique. Alors que les colégislateurs s’étaient fixé l’objectif de parvenir à un accord permettant la mise en œuvre du texte avant les prochaines élections européennes, seules quelques dispositions du texte entreront en vigueur avant cette échéance. Les mesures couvrant de potentielles ingérences d’États tiers ou d'entités issues de pays tiers ne seront, elles, pas encore applicables.
« C’est une première mondiale. Pour la première fois, un bloc continental introduit une législation complète pour la transparence de la publicité politique et la protection des démocraties », a indiqué à EUROPE le rapporteur Sandro Gozi (Renew Europe, italien), estimant que ces trilogues avaient été « les plus difficiles » de sa carrière.
Concrètement, l’accord prévoit un étiquetage de la publicité politique afin que ce type de contenu soit clairement identifiable. Une note de transparence sera accessible au public d'un simple clic. Elle recensera plusieurs informations, telles que les personnes ou entités ayant financé le contenu en question, leur lieu d’établissement, le montant payé ou encore l’origine du financement.
Lors des négociations, le Parlement a obtenu gain de cause sur la question de la banque de données. Cette banque de données devra être mise en place au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur du texte et devra conserver, pour une durée de sept ans, toutes les publicités politiques diffusées en ligne et les informations connexes.
« Si des soupçons émergent, les autorités ou les journalistes pourront accéder à ces données pendant sept ans. Nous avons insisté sur cette durée parce que nous voulions qu’elle couvre plus qu’un cycle électoral, qui est en général de quatre ou cinq ans », a précisé à M. Gozi à EUROPE.
Un délai jugé trop court par le Conseil de l'UE sur la question des ingérences étrangères
Le champ d’application a aussi été élargi pour couvrir les entreprises, ONG ou associations qui mèneraient des campagnes de publicités politiques dans le but d’influencer l’opinion publique lors de scrutins, sans passer par des fournisseurs de services publicitaires. « Ce n’est pas parce qu’il ne s’agit pas d’un parti politique que le texte ne doit pas être respecté », a commenté l’eurodéputé italien du groupe Renew Europe.
En outre, le texte prévoit la levée des restrictions concernant la possibilité pour les groupes politiques de mener des campagnes transnationales. Auparavant, « un groupe politique européen devait, par exemple, signer 27 contrats avec Facebook pour faire campagne. Cela n’avait pas de sens. Désormais, le contrat signé sera valable dans tout le marché unique », a expliqué Sandro Gozi. Le groupe Meta - propriétaire de Facebook - avait bloqué les campagnes de plusieurs partis pour cette raison lors des dernières élections européennes. Ces dispositions seront appliquées avant le prochain scrutin européen, a assuré le rapporteur.
En revanche, et c’est un regret du côté du PE, les dispositions relatives à la lutte contre les ingérences étrangères ne seront, pour leur part, pas appliquées avant les élections européennes, qui auront lieu entre le 6 et le 9 juin prochain. Certains États membres possèdent déjà des systèmes permettant d’endiguer cette problématique, mais le Conseil de l’UE a jugé trop court le délai pour contraindre les États membres à agir avant les prochaines élections. Dès que ces mesures entreront en vigueur, les États tiers et entités issues de pays tiers ne pourront plus parrainer de publicités politiques pendant une durée de trois mois précédant une élection ou un référendum au sein des Vingt-sept, ainsi que pendant les élections.
Interdiction du ciblage sur base de données personnelles sensibles
Le texte revient aussi sur la question du ciblage. Sur ce point, l’accord prévoit que seules les données personnelles explicitement fournies à des fins de publicité politique en ligne et collectées auprès de l’utilisateur puissent être utilisées pour le ciblage.
Le recours à des données basées sur le profilage via des catégories de données personnelles sensibles - comme l’appartenance ethnique, la religion ou encore l’orientation sexuelle - sera interdit, tout comme l’utilisation des données des mineurs. Le consentement à l’utilisation des données devra pouvoir être « facilement » retiré.
Le Parlement aurait souhaité s’en tenir à la position arrêtée au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), qui tablait sur des interdictions plus larges - notamment une interdiction absolue dès lors qu’il s'agit de données personnelles. Il a dû, cependant, faire des compromis.
Alignées sur le DSA (EUROPE 13286/8), des amendes allant jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel mondial des fournisseurs de services publicitaires sanctionnés pourront être infligées.
Vote lors de la séance plénière de janvier 2024
Alors que les mesures relatives aux campagnes transnationales entreront en vigueur avant le 9 juin prochain, le reste des règles seront appliquées 18 mois après l’entrée en vigueur du texte. Le texte ne s’appliquera ni aux communications internes - telles que les bulletins d'information adressés par les partis politiques, fondations ou organismes à but non lucratif à leurs membres - ni aux opinions personnelles ou politiques, telles que tout contenu journalistique non sponsorisé, ou les communications relatives à l'organisation d'élection par des sources officielles nationales ou européennes.
L'accord politique provisoire devra encore être formellement approuvé par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Il sera soumis au vote des eurodéputés, en commission et en séance plénière, en janvier 2024. (Thomas Mangin)