Les députés de la commission des budgets (BUDG) et du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen se sont entretenus, mardi 7 novembre, avec les commissaires européens au Budget, Johannes Hahn, et à l’Emploi et aux droits sociaux, Nicolas Schmit, pour faire état de la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité 'État de droit', en se concentrant tout particulièrement sur les fonds européens gelés pour la Hongrie dans le cadre de ce mécanisme.
Le contexte des négociations en cours sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) (EUROPE 13280/4) a suscité de nouvelles craintes auprès des députés concernant la possibilité pour la Hongrie de subordonner un accord sur le CFP (comprenant une aide financière à l’Ukraine à hauteur de 50 milliards d’euros) au déblocage des fonds communautaires au titre de la politique de cohésion pour la Hongrie (6,3 milliards d'euros suspendus).
« Pour le moment, on dit que la Commission européenne serait prête à débloquer 13 millions d’euros dans le cadre de la révision du CFP », a introduit le vice-président de la commission BUDG, Janusz Lewandowski (PPE, polonais), au début de l’échange.
Lors du débat, ces propos ont rapidement été démentis et nuancés par le commissaire Hahn, qui a demandé de s’en tenir aux faits, et ce sans porter attention aux rumeurs qui ont pu être véhiculées dans la presse.
Il a expliqué qu'il ne s’agissait pas de prendre de décisions à ce stade. « Rien n’a été décidé tant que tout n’a pas été décidé. Nous menons une évaluation et tentons d’apporter des éclaircissements », a-t-il clarifié.
« Les rencontres avec les homologues hongrois se déroulent dans esprit amical. Il n’y pas de lutte, pas de combat, mais en termes d’issue, nous nous attendons à une traduction (de mesures) dans un texte juridique. C’est ceci qui fait défaut et, tant que cela fait défaut, nous ne pouvons pas établir un jugement définitif », a-t-il ajouté.
Toutefois, plusieurs eurodéputés, comme le rapporteur fictif sur le texte encadrant le mécanisme sur la conditionnalité 'État de droit', Moritz Körner (Renew Europe, allemand), ont mis en avant la dynamique de « chantage » que pourrait continuer à exercer la Hongrie dans d’autres dossiers, tels que les négociations des prochains CFP ou encore du 'Pacte pour l’Asile et la migration' (EUROPE 13264/3).
De façon plus générale, le corapporteur, Petri Sarvamaa (PPE, finlandais), a estimé que « l’essence de la problématique » ne disparaîtra pas. « Cela ne signifie pas que la Hongrie ne répondra jamais aux critères et ne dégèlera pas ses fonds, mais (…) il est possible de voir émerger cette situation dans tous les États membres. C’est la raison pour laquelle nous devons poursuivre nos travaux ».
La sanction financière de 6,3 milliards d’euros en raison de la violation de l’État de droit en Hongrie avait été adoptée par le Conseil de l’UE le 15 décembre 2022 (EUROPE 13084/19). Une réévaluation de la situation est attendue de la part de la Commission européenne un an après, le 15 décembre 2023. (Pauline Denys)