07/11/23 (Agence Europe) – La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a arrêté, mardi 7 novembre, sa position relative à la proposition législative révisant la directive 'BRRD' et le règlement instaurant le 'Mécanisme de résolution unique' (SRM) (EUROPE 13164/7). Cette révision ciblée, qui doit être adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement 'Daisy chain' (2022/2036), vise à garantir des règles du jeu équitables au sein de l'industrie bancaire européenne en élargissant notamment la définition d'entité bancaire vouée à la liquidation ('liquidation entity'). Les députés ont aussi encadré le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales pour déterminer certaines exigences minimales en fonds propres 'MREL' éligibles en cas de résolution bancaire. Le texte sera soumis aux voix de la session plénière du PE, fin novembre à Strasbourg. (MB)