La proposition de la Commission européenne visant à réformer le cadre européen de gouvernance économique va dans la bonne direction en termes de simplification des règles et d'adhésion nationale, mais elle peut laisser une marge trop importante dans l'interprétation politique des règles, a estimé la Cour des comptes européenne dans un document d'analyse publié mardi 7 novembre (EUROPE 13170/1).
« La réforme proposée vise à combler de nombreuses lacunes du cadre de gouvernance actuel que nous (...) avons pointées au fil des ans », a déclaré François-Roger Cazala, membre de la Cour responsable du document. « Le principal enjeu sera de garantir des ajustements budgétaires qui concourent à la soutenabilité de la dette tout en encourageant l’investissement et la croissance », a-t-il ajouté.
Les auditeurs européens soutiennent notamment les futures dispositions prévoyant de ne plus utiliser qu’un seul indicateur - à savoir les dépenses nettes - pour fixer les trajectoires d’ajustement dans les plans budgétaires et structurels pluriannuels des États membres et pour assurer la surveillance budgétaire annuelle. Ils se félicitent également de la volonté de mettre davantage l’accent sur la soutenabilité de la dette en préférant une approche différenciée par pays.
De même, la réforme proposée renforce la transparence en prévoyant la publication par la Commission de la méthode et des données utilisées pour définir la trajectoire d’ajustement de référence. Toutefois, estiment les auditeurs, les critères et cette méthode d’évaluation des plans budgétaires et structurels ne sont pas clairement définis. Selon eux, la marge d’interprétation et le pouvoir discrétionnaire de la Commission risquent de s’accroître, avec des implications possibles pour l’égalité de traitement entre les pays de l’UE et le risque que ceux-ci ne procèdent pas aux ajustements budgétaires nécessaires.
Par exemple, invoquant une hypothèse de croissance plus optimiste, un État membre pourrait fixer une trajectoire d’ajustement des dépenses nettes de référence moins rigoureuse que celle établie par la Commission. Ainsi, même si un État membre devra justifier la différence entre sa trajectoire de dépenses et celle préconisée par la Commission, le risque de report des ajustements budgétaires nécessaires persiste, souligne la Cour.
Le même risque pèse sur l’évaluation des réformes et des investissements entrepris par les États membres pour justifier une prolongation de la période d’ajustement.
Par ailleurs, les auditeurs accueillent favorablement la proposition de la Commission européenne de renforcer et d’élargir le rôle des institutions budgétaires nationales indépendantes, même si les modalités concrètes restent à définir. Et ils approuvent la mise en place de sanctions réellement applicables afin d'avoir un véritable effet sur le respect des futures règles budgétaires européennes.
Voir le document d'analyse de la Cour des comptes européenne : https://aeur.eu/f/9ew (Mathieu Bion)