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Bulletin Quotidien Europe N° 13287

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DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DÉMOCRATIE: le Conseil de l'UE et le Parlement européen parviennent à un accord politique provisoire sur le ciblage et la transparence de la publicité politique

Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, peu avant minuit, lundi 6 novembre, à un accord politique provisoire sur le ciblage et la transparence de la publicité politique. Alors que les colégislateurs s’étaient fixé l’objectif de parvenir à un accord permettant la mise en œuvre du texte avant les prochaines élections européennes, seules quelques dispositions du texte entreront en vigueur avant cette échéance. Les mesures couvrant de...

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