Esther de Lange (PPE, néerlandaise) et Margarida Marques (S&D, portugaise) ont présenté leur projet de rapport visant à réformer le volet 'préventif' du Pacte de stabilité et de croissance, mardi 7 novembre en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (EUROPE 13272/11).
« Nous soutenons la logique » qui sous-tend le paquet législatif sur la table : « Nous souhaitons que la gouvernance économique soit mieux adaptée aux spécificités des États à l'intérieur d'un cadre européen commun », a indiqué Mme de Lange. Selon elle, à des fins d'appropriation des règles, les États membres devront être en mesure de présenter leur trajectoire budgétaire à moyen terme avant d'en discuter avec la Commission européenne, celle-ci devant garder le dernier mot.
Sur les critères quantitatifs de sauvegarde, la chrétienne-démocrate a préconisé de stabiliser le ratio 'dette publique/PIB' pendant la période de mise en œuvre des programmes pluriannuels (entre 4 et 7 ans) que les États membres élaboreront pour énoncer leurs politiques budgétaires, d'investissements et de réformes. Serait ensuite introduite une obligation de réduire la dette publique de x% du PIB, en moyenne sur une période dix ans postérieure à celle du programme pluriannuel.
« Nous devons toujours nous mettre d'accord sur le nombre qui remplacera le 'x' », a observé Mme de Lange.
Les deux corapportrices soutiennent également l'idée de simplifier les règles budgétaires européennes en focalisant la surveillance sur un critère unique basé sur les dépenses nettes afin de placer les finances publiques d'un État sur une trajectoire vertueuse de réduction de la dette.
D'après les deux eurodéputées, ne devraient pas être pris en compte dans la comptabilisation du déficit public les cofinancements nationaux dans le cadre de programmes soutenus par le budget de l'UE ni les intérêts générés par les emprunts contractés dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU.
Mme Marques a prôné des règles qui favorisent l'assainissement des finances publiques, mais sans être procycliques, et qui soient suffisamment flexibles pour s'écarter un moment de la trajectoire fixée en cas de crise.
Au sein d'un auditoire clairsemé, Billy Kelleher (Renew Europe, irlandais) a souligné l'importance du volet 'correctif' du Pacte, qui doit être suffisamment dissuasif pour éviter qu'un pays doive subir à l'avenir un sauvetage financier, comme ce fut le cas en Irlande. Il a déposé des amendements autorisant de la flexibilité afin d'absorber les chocs et de relancer l'économie après une crise.
L'élément de la flexibilité a été repris à son compte par Antonio Rinaldi (Identité et Démocratie, italien). Il a vu d'un bon œil les dispositions du projet de rapport 'de Lange/Marques' sur la surveillance des dépenses nettes et l'adhésion des États membres aux futures règles.
Au nom du groupe La Gauche, le Portugais José Gusmão a fustigé un paquet législatif qui reproduit, selon lui, la logique des plans de sauvetage macroéconomiques auxquels plusieurs pays du sud de l'Europe ont dû se soumettre lors de la crise de la dette souveraine en zone euro. Il a souhaité des règles uniformes et respectueuses des démocraties nationales, déplorant l'absence de référence aux objectifs sociaux et environnementaux.
Favorable à des critères numériques pour réduire la dette publique, Enikő Győri (NI, hongroise) s'est opposée à l'octroi de nouveaux pouvoirs au Parlement européen afin de ne pas empiéter sur les compétences de la Commission.
D'après Mme de Lange, des amendements de compromis au texte sur la table seront soumis aux voix de la commission parlementaire début décembre, à temps pour que le Parlement européen arrête sa position de négociation lors de la session plénière débutant lundi 11 décembre.
Voir le projet de rapport 'Lange/Marques' : https://aeur.eu/f/92j (Mathieu Bion)