Les eurodéputées Esther de Lange (PPE, néerlandaise) et Margarida Marques (S&D, portugaise), corapportrices du Parlement européen, sont favorables à l'inscription d'un objectif chiffré de réduction de la dette publique des pays de l'Union européenne dans le cadre de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance.
Daté de jeudi 12 octobre, leur projet de rapport souligne l'importance que les États membres dont la dette dépasse 60% du PIB ou le déficit est supérieur à 3% du PIB élaborent une trajectoire de référence ('reference trajectory') qui conduise à une réduction durable de la dette.
Plus précisément, les deux rapportrices considèrent que la réduction moyenne par rapport au PIB national de la dette publique des pays concernés devra atteindre un pourcentage fixe (à déterminer) sur une période comprenant la durée des plans macrobudgétaires de consolidation des finances publiques (entre quatre et sept ans) plus dix ans, à savoir la période couvrant l'analyse de la viabilité de la dette nationale. Dans le même temps, elles suppriment la condition, incluse dans la proposition initiale de la Commission, selon laquelle l'augmentation des dépenses publiques nettes devrait rester en dessous de la croissance ('output growth') à moyen terme tout au long de la durée du plan macrobudgétaire.
La disposition sur la réduction de la dette semble se rapprocher d'une option testée début octobre par la Présidence espagnole du Conseil de l'UE après la réunion informelle des ministres européens des Finances (EUROPE 13262/13).
Par le biais d'actes délégués, la Commission présentera sa méthodologie pour analyser la soutenabilité de la dette d'un État membre. Notamment, elle devra prendre en compte les facteurs pertinents pour évaluer la viabilité de cette dette, en prenant en considération l'évolution future de la croissance, les taux d'intérêt, le niveau d'inflation, les risques de liquidité, la structure de la dette, les passifs éventuels, l'impact potentiel sur la croissance des réformes et des investissements qui sous-tendent les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme mis en œuvre ainsi que les risques climatiques.
Par ailleurs, les deux eurodéputées renforcent les dispositions visant à tenir le Parlement européen informé et celles demandant aux États membres de consulter leur parlement national et la société civile pour mettre au point leur plan macrobudgétaire.
Le Conseil 'Écofin' procédera, mardi 17 octobre à Luxembourg, à un débat sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique. La Présidence espagnole espère être en mesure de soumettre un texte législatif de compromis en vue de parvenir à un accord politique des États membres en novembre.
Voir le projet de rapport 'Lange/Marques' : https://aeur.eu/f/92j (Mathieu Bion)