Les ministres de l'Environnement des États membres de l'UE sont parvenus, lundi 16 octobre à Luxembourg, à arrêter la position de négociation du Conseil sur la révision proposée de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, vieille de trente ans.
Cette future directive modernisée entend s'attaquer à la pollution résiduelle des eaux usées, lutter contre les micropolluants toxiques, étendre le traitement des eaux aux petites communes, réduire la consommation d'énergie des stations d'épuration et introduire un système de responsabilité élargie pour les producteurs de produits cosmétiques et pharmaceutiques (EUROPE 13271/6, 13051/2).
Sur la base du dernier compromis de la Présidence espagnole - concilier ambition environnementale et flexibilité dans la mise en œuvre progressive - une orientation générale du Conseil (un accord politique) a été adoptée à une large majorité qualifiée. L'Estonie s'est abstenue et a déposé une déclaration au procès-verbal de la session : https://aeur.eu/f/92i
La présidente en exercice du Conseil, la ministre espagnole par intérim de la Transition écologique, Teresa Ribera, a salué une avancée « pour le bien-être des populations, pour la réduction de l'empreinte écologique d'un secteur qui devra utiliser ses propres ressources pour la décarbonation et réduire son empreinte écologique », par la production d'énergie comme le biogaz.
Les négociations vont pouvoir débuter avec le Parlement européen, qui vient d'adopter sa position, lui aussi (EUROPE 13265/22). Mme Ribera a appelé de ses vœux la conclusion de ces négociations interinstitutionnelles « avant mai ».
Le texte agréé par les ministres repousse tout le calendrier de mise en œuvre, en tenant compte des points de départ des différents pays et des particularités locales.
Ainsi, les pays qui ont rejoint l'UE après 2006 pourront bénéficier d'un report des délais pouvant aller jusqu'à 12 ans. S'agissant de la taille des agglomérations auxquelles s'appliquera la directive, la Commission proposait d'inclure les petites agglomérations de 1 000 habitants. Le Conseil porte ce seuil à 1 250 équivalent habitant (EH).
Collecte des eaux usées. L'obligation de mettre en place des systèmes de collecte des eaux usées serait étendue à toutes les agglomérations de 1 250 EH ou plus et le délai de mise en conformité serait reporté de 2030 à 2035, certaines dérogations étant prévues pour les petites agglomérations et les États membres qui ont adhéré le plus récemment à l'UE.
Les États membres ayant adhéré à l'UE après 2004 ou 2006 pourraient voir leur délai de mise en conformité avec cette obligation prolongé de 8 ou 12 ans respectivement, pour tenir compte des investissements importants déjà consentis.
Si la mise en place d'un système de collecte n'est pas justifiée, faisable ou rentable, les pays pourront utiliser des systèmes individuels pour collecter et traiter les eaux urbaines résiduaires.
Traitement de l'eau. Le Conseil étend l'obligation d'appliquer un traitement secondaire (l'élimination des matières organiques biodégradables) aux eaux usées avant leur rejet dans l'environnement à toutes les agglomérations de 1 250 EH ou plus d'ici 2035. Des dérogations s'appliquent aux agglomérations plus petites et aux pays qui ont récemment adhéré à l'UE.
D'ici 2045, les États membres devront garantir l'application d'un traitement tertiaire (élimination de l'azote et du phosphore) dans les grandes installations de 150 000 EH et plus. Le traitement tertiaire sera obligatoire dans les petites agglomérations situées dans des zones à risque d'eutrophisation. Une dérogation est prévue lorsque les eaux usées traitées sont réutilisées pour l'irrigation agricole, à condition qu'il n'y ait pas de risques environnementaux et sanitaires.
Un traitement supplémentaire éliminant un large éventail de micropolluants (traitement quaternaire) sera obligatoire pour toutes les installations de plus de 200 000 EH d'ici 2045, avec des objectifs intermédiaires en 2035 et 2040.
Le Conseil prévoit aussi un principe de non-détérioration de la qualité de l'eau par rapport aux exigences de la directive-cadre sur l'eau.
Neutralité énergétique. La position du Conseil prévoit que l'énergie peut être produite sur site ou hors site et que jusqu'à 30% de l'énergie peut être achetée à des sources externes à la station d'épuration.
L'Allemagne, qui a soutenu le compromis, aurait souhaité moins de dérogations. Cette délégation a déposé une déclaration au procès-verbal pour exprimer notamment sa préoccupation concernant les dispositifs médicaux sans brevet, estimant qu'il existe un risque d'être confronté à un problème d'approvisionnement en médicaments.
Voir le texte de l'orientation générale : https://aeur.eu/f/92h (Aminata Niang)