Promesse tenue : pour protéger l'environnement et la santé humaine, la Commission européenne a présenté, lundi 16 octobre, une proposition de règlement pour prévenir la pollution microplastique due à la libération involontaire de granulés de plastique dans l'environnement.
L'assurance donnée par la Commission européenne aux eurodéputés que cette proposition, déjà prête depuis un moment, serait bien présentée en octobre - et non reportée à la prochaine législature - était l'une des conditions qui avaient permis de valider la nomination, un temps compromise, de Maroš Šefčovič comme vice-président exécutif de la Commission responsable du 'Pacte vert européen' et de Wopke Hoekstra comme commissaire européen à l'Action pour le climat (EUROPE 13264/2).
Actuellement, entre 52 000 et 184 000 tonnes de granulés, également appelés aiguilles, plumes et granulés de résine (matière première utilisée pour la production de tous les plastiques), dont la majorité sont des microplastiques, sont rejetées dans l'environnement chaque année du fait d'une mauvaise manipulation tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Pour combattre ce fléau, la Commission propose donc que les exploitants agissent dans l'ordre de priorité suivant : - la prévention pour éviter tout déversement de granulés ; - le confinement des granulés déversés pour s'assurer qu'ils ne polluent pas l'environnement ; - en dernier recours, le nettoyage après un déversement ou une perte.
Ces nouvelles exigences passeront par les principales mesures suivantes :
- une méthodologie harmonisée pour estimer les pertes. Pour aider les opérateurs à surveiller leurs pertes et combler certaines lacunes dans les données, une méthodologie harmonisée sera mise au point par les organismes de normalisation. Cette méthode harmonisée devrait également permettre d'accroître la responsabilité en sensibilisant davantage aux incidences des différentes pratiques sur l'environnement et la santé humaine, souligne la Commission.
- de meilleures pratiques de manutention pour les exploitants. En fonction de la taille de l'installation ou de l'activité de transport, les exploitants devront respecter certaines meilleures pratiques de manutention.
- la certification obligatoire ou des autodéclarations de conformité selon la taille de l'entreprise. Pour aider les autorités nationales compétentes à vérifier la conformité, les grands opérateurs devront obtenir un certificat délivré par une tierce partie indépendante, tandis que les petites entreprises devront faire des autodéclarations de leur conformité.
- des exigences allégées pour les PME. La chaîne d'approvisionnement en granulés comptant un grand nombre de PME, des exigences allégées s'appliqueront, en particulier aux micro et petits exploitants.
Cette future législation complétera le règlement de la Commission européenne récemment adopté en vue de limiter dans l'UE la pollution par les plastiques intentionnellement ajoutés aux produits - au moyen d'une restriction REACH, du nom du règlement 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions d'utilisation des substances chimiques (EUROPE 13257/11).
Voir la nouvelle proposition de règlement et son évaluation d’impact (en anglais) : https://aeur.eu/f/922 (Aminata Niang)