Les négociateurs du PE et de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE vont finalement se retrouver ce mercredi 8 novembre en fin de journée, et non le 9 novembre comme prévu initialement, pour poursuivre les discussions sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques et en particulier celles sur le point le plus difficile de la présomption légale de salariat.
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE veut avancer le plus vite possible sur ce volet, car elle sait qu’il pourrait faire capoter tout accord. À cet effet, elle devrait donc fournir une nouvelle proposition au PE.
Cependant, les dernières discussions au sein des États membres ne lui avaient pas laissé de grandes marges de manœuvre (EUROPE 13286/21), comme l’indique un document de préparation de la Présidence espagnole pour cette nouvelle réunion de trilogue.
Dans ce document, la Présidence répond ainsi aux pistes avancées par le PE début octobre, mais ne s’écarte quasiment pas du mandat adopté par le Conseil de l’UE le 12 juin.
Parmi les précisions apportées, sur l’ouverture de la procédure de présomption légale, la Présidence crée un nouvel article sur la façon d’initier les procédures de présomption légale. Elle indique que, lorsqu'une autorité nationale compétente estime qu'une personne effectuant un travail de plateforme pourrait être classée à tort, elle prend les mesures appropriées, conformément à la législation et aux pratiques nationales, en vue de déterminer le statut professionnel correct de cette personne.
Elle précise que les personnes exécutant des travaux de plateforme ainsi que leurs représentants ont accès aux procédures, conformément à la législation et aux pratiques nationales, en vue d'établir le statut d'emploi correct de la personne exécutant des travaux de plateforme.
Elle confirme également qu’à moins que les États membres ne prévoient des dispositions plus favorables, la relation contractuelle entre une plateforme numérique de travail et une personne effectuant un travail de plateforme par l'intermédiaire de cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail lorsque trois des critères sur 7 indiquant le contrôle et la direction sont réunis. Le PE proposait qu’un seul critère ou indice soit rempli pour constater cette relation d’emploi. La Présidence écarte toute idée d’indice.
Le document précise aussi que n'est pas affecté le pouvoir d'appréciation des juridictions et des autorités compétentes pour vérifier l'existence d'une relation de travail, telle que définie par la loi, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans l'État membre en question, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, quel que soit le nombre de critères remplis.
La présomption légale ne reste par ailleurs toujours pas applicable aux procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale. « Toutefois, les États membres peuvent décider que la présomption légale est applicable dans ces procédures en vertu du droit national », précise la Présidence.
Autre élément important pour les États membres : le déclenchement de la présomption légale n'entraînera pas l'établissement automatique de l'existence d'une relation de travail. La Présidence n’ajoute ici rien d’autre à ce constat et modifie - voire affaiblit, selon certains observateurs - l’offre du PE, qui indiquait que cela n'entraîne pas l’établissement automatique d’une reclassification.
Sur la réfutation de la présomption, la Présidence réduit aussi le langage par rapport à celui du PE, qui se penchait notamment sur le fait de prouver qu’un travailleur est un vrai indépendant et définissait les modalités de la reclassification. Le document de la Présidence est beaucoup plus concis.
Ainsi, la Présidence souligne que lorsqu'une plateforme numérique de travail conteste une décision administrative ou judiciaire déterminant le statut d'emploi d'une personne effectuant un travail sur la plateforme, les États membres peuvent prévoir qu'une telle procédure n'a pas d'effet suspensif sur cette décision.
Le PE propose, lui, une formulation plus directe, stipulant que la procédure découlant de cette contestation n'a pas d'effet suspensif sur cette décision.
Les États membres devraient discuter dès vendredi 10 novembre des résultats de ce trilogue, et non le 15 novembre comme envisagé initialement. (Solenn Paulic)