27/11/23 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a formellement adopté, lundi 27 novembre, la législation relative à l’accès équitable aux données (‘Data Act’) (EUROPE 13289/13). Le texte, entériné par les eurodéputés lors de la dernière séance plénière, prévoit notamment que les utilisateurs d’appareils connectés puissent accéder aux données qu’ils génèrent. Ils devraient aussi pouvoir changer de fournisseur de traitement de données en nuage ('cloud') facilement. Par ailleurs, le texte énumère une liste de circonstances exceptionnelles ou de situations d’urgence dans lesquelles les organismes du secteur public pourront accéder et utiliser les données détenues par le secteur privé. Un pan du texte est également consacré à la protection du secret des affaires et plusieurs dispositions doivent servir à éviter les clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement par une entreprise en position dominante sur un marché à une autre entreprise. Voir le texte : https://aeur.eu/f/9rm (TM)