Les négociateurs du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen se sont quittés, lundi 27 novembre, à l’issue d’une nouvelle réunion technique, sans parvenir à progresser sur la question des modèles de fondation dans le cadre de la législation sur l’intelligence artificielle (‘AI Act') (EUROPE 13300/30).
Alors que les colégislateurs maintiennent l’objectif de parvenir à un accord politique lors du prochain volet de négociations interinstitutionnelles ('trilogue') - qui aura lieu le 6 décembre -, la situation est toujours bloquée sur la question des modèles de fondation depuis que la France, l’Italie et l’Allemagne se sont opposées à l’approche de la Présidence espagnole du Conseil de l'UE sur la question (EUROPE 13297/24).
Cette dernière proposait d’opter pour une approche graduelle qui aurait impliqué des critères et des règles plus strictes pour les modèles de fondation à fort impact. Les trois États membres précités voudraient, au contraire, que les modèles de fondation ne répondent pas à des règles définies dans le texte, mais qu'ils soient régis par un code de conduite et que les futures sanctions européennes ne puissent pas, dans un premier temps, être imposées.
Les négociateurs du Parlement européen ont laissé la porte ouverte à la mise en place d’un code de conduite. Toutefois, celui-ci devrait, selon eux, être assorti d’un ensemble d'autres obligations de base, comme le fait de mettre à disposition des fournisseurs les informations techniques leur garantissant qu’il pourra être en conformité avec le 'AI Act'.
En outre, les eurodéputés souhaiteraient que les modèles représentant des risques systémiques soient assujettis à des règles contraignantes, notamment dans les domaines de la cybersécurité, de l’évaluation et des tests sur les modèles d’IA, ou encore sur le respect des normes visant à réduire l’impact de ces modèles sur l’environnement.
D'après les pistes auxquelles le PE a réfléchi, il pourrait revenir au futur ‘Bureau pour l’intelligence artificielle’ d’examiner la documentation technique et l’évaluation du modèle d’IA concerné.
Lors des discussions menées au cours de la réunion technique du 27 novembre, la Présidence du Conseil de l’UE a fait savoir qu’elle ne comptait pas aller au-delà de la mise en place des codes de conduite.
Le mandat révisé de la Présidence espagnole pour tenter de parvenir à relancer les négociations interinstitutionnelles sur une base solide sera discuté par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) vendredi 1er décembre.
En outre, les eurodéputés avancent la possibilité de distinguer les différents modèles selon des critères qui pourraient être mis à jour au gré des évolutions du secteurs et de la technologie. Les modèles actifs dans les domaines de la recherche fondamentale pourraient être exclus du champ d’application.
Amnesty International appelle les trois États membres à ne pas « compromettre » le texte
L’évolution des discussions - et leur blocage sur la question des modèles de fondation - ont fait réagir un certain nombre d’acteurs du monde des ONG et de l’industrie.
« L'UE ne doit pas faiblir devant ce dernier obstacle. Et les États membres de l'UE, tels que la France, l'Allemagne et l'Italie, ne doivent pas compromettre le 'AI Act' en cédant aux affirmations de l'industrie technologique selon lesquelles l'adoption de ce texte conduirait à une réglementation lourde qui freinerait l’innovation », a réagi la Secrétaire générale d'Amnesty International, Agnès Callamard, lundi.
« Il est impératif que la France, l'Allemagne et l'Italie cessent de retarder le processus de négociation et que les législateurs de l'UE se concentrent sur la garantie que les protections cruciales des droits de l'homme soient codifiées dans la loi avant la fin du mandat actuel de l'UE en 2024 », a-t-elle ajouté.
Le même jour, six organisations du secteur de la technologie et de l’industrie, parmi lesquelles BSA-The Software Alliance, CCIA, ou encore Developers Alliance, ont fait part de leurs craintes quant aux « champs d'application et des définitions divergents et peu clairs », dans une lettre adressée aux colégislateurs.
Les signataires du document estiment aussi que les obligations inhérentes aux modèles de fondation de l'IA devraient « tenir compte des forums multinationaux et multipartites en cours et permettre un processus de corégulation ». Ils se disent également préoccupés par les propositions visant à « introduire des exigences supplémentaires pour l'utilisation de données protégées par le droit d'auteur pour former les systèmes d'IA, malgré le cadre complet de protection et d'application du droit d'auteur existant dans l’UE ». (Thomas Mangin)