Le projet de rapport de Patryk Jaki (CRE, polonais) sur l’instrumentalisation de la migration, présenté le 28 novembre en commission des Libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, a reçu un accueil mitigé, les groupes de gauche appelant à le rejeter et estimant qu’il aggrave la proposition initiale de la Commission.
Ce texte, présenté fin 2021 dans la foulée des évènements à la frontière avec la Biélorussie, est la dernière pièce du ‘Pacte Asile et migration’. Toutefois, contrairement au Conseil de l’UE, qui a choisi de le fusionner avec le règlement ‘Crise’, présenté en 2020, le PE a choisi de le garder distinct.
En termes de procédures, la députée néerlandaise Tineke Strik (Verts/ALE) a ainsi exhorté mardi le président de la commission LIBE, l’Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D), qui est le rapporteur sur ‘Crise’, à compartimenter les négociations et rejeter toute discussion avec le Conseil de l’UE sur ce volet 'Instrumentalisation'.
Les députés de LIBE avaient commencé leur journée par une audition sur une étude d’impact indépendante, selon laquelle le règlement ‘Instrumentalisation’ viole les traités en niant déjà le principe de recours effectifs et en rendant les appels non suspensifs.
Le député polonais a rejeté les enseignements de cette étude et estime que ses pistes amélioreront les choses pour les pays confrontés à l'instrumentalisation, comme la Finlande aujourd'hui.
Il propose, par exemple, que les États membres puissent disposer de 20 semaines pour examiner une procédure d’urgence de demande d’asile, recours compris, contre 16 dans la proposition de la Commission.
Il supprime le délai maximal pour enregistrer les demandes d’asile au titre de la procédure d’urgence d’asile et de retour (4 semaines laissées aux autorités pour enregistrer les demandes dans le texte de 2021).
« Dans une situation d’instrumentalisation, il est particulièrement important que toutes les mesures soient prises pour prévenir la migration secondaire irrégulière, tout en apportant un soutien total à un ou plusieurs États membres confrontés à l’arrivée de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides en conséquence d’une telle situation. En outre, le présent règlement ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure », ajoute-t-il.
Il souligne aussi, sur les retours, le droit de déroger à l’application de la directive 'retours' ou du règlement 'procédures d’asile' et de recourir au droit national. Les conditions d’accueil des personnes concernées pourraient aussi être rendues plus flexibles, car les États membres ne peuvent pas toujours offrir les meilleures conditions possible, a-t-il expliqué.
Pour le député Pietro Bartolo (S&D, italien), ce texte ne fait que dégrader la proposition de départ et aura un impact majeur sur les gens concernés avec des dérogations permanentes. Le groupe Renew Europe a aussi jugé le rapport « inacceptable ».
Le rapporteur n’a pas jugé ces propos très constructifs. « Je ne crois pas que rejeter le texte soit la solution », a-t-il conclu. Les amendements devront être déposés le 1er décembre.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/9tr (Solenn Paulic)