Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la refonte du règlement financer applicable au budget de l’UE, jeudi 7 décembre dans la soirée, permettant d’aligner ce règlement sur l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Ces nouvelles règles financières ont pour objectif d’améliorer la gestion du budget, notamment grâce à un système de contrôle interne solide et à une nouvelle base de données interopérable permettant de suivre les bénéficiaires des fonds.
« La liste noire de l'Union et le système d'échange d'informations sur l'utilisation abusive des fonds de l'UE nous permettront d'empêcher les fraudeurs et les criminels d'accéder à l'argent de l'Union », s’est félicitée la corapportice Monika Hohlmeier (PPE, allemande).
Le Parlement, lors des négociations, avait effectivement poussé pour que des informations essentielles sur les bénéficiaires des fonds de l'UE soient publiées sur un site web centralisé de la Commission européenne, permettant notamment l’exploration des données (‘data mining’) et la gestion des risques (‘risk scoring tool’) (EUROPE 13303/23). Cette mesure est applicable à partir du 30 juin suivant l’exercice financier d’attribution des fonds.
Concernant le système EDES (‘Early Detection and Exclusion System’) permettant de protéger le budget de l’UE contre la fraude et les irrégularités, celui-ci couvrira désormais les fonds en gestion partagée, comme le souhaitait le Parlement, pour les infractions les plus graves (corruption, fraude, travail des enfants, organisations criminelles, blanchiment d’argent…), et ce à partir du 1er janvier 2028.
Le Parlement est également parvenu à introduire une nouvelle catégorie de subventions de très faible valeur, plafonnées à 15 000 euros, visant à simplifier la bureaucratie et le soutien aux petites et moyennes entreprises et aux demandeurs individuels.
Une autre demande des députés était l’intégration de la conditionnalité sociale dans le versement des fonds de l'UE. Le respect des normes essentielles en matière d'emploi et de sécurité au travail est désormais obligatoire avant l'attribution des fonds.
« Si une entreprise ne respecte pas les droits sociaux de ses travailleurs, elle ne recevra aucun financement de l'Europe - c'est aussi simple que cela. Nous ne pouvons pas financer une économie souterraine, des pratiques honteuses et l'abus des employés avec l'argent des contribuables européens », a expliqué le corapporteur, Nils Ušakovs (S&D, letton).
L’engagement envers les valeurs de l'Union, en particulier le respect de la Charte de droits fondamentaux, est également souligné.
Une exception a été introduite jusqu'à la fin 2027 pour les revenus négatifs et des changements ont été introduits pour une gestion plus efficace des crises, en permettant aux institutions ou organes de l'UE de passer des marchés au nom des États membres ou d'agir en tant que centrale d'achat, de donner ou de revendre des fournitures et des services.
L’accord comprend également, entre autres, un cadre juridique permettant à l'UE de participer à des initiatives mondiales, de faire des dons en nature et de lutter contre les subventions étrangères qui faussent la concurrence. (Pauline Denys)