« Nous avons réalisé quelque chose de remarquable ce soir », s’est réjoui dans un communiqué Ciarán Cuffe (Verts/ALE, irlandais), rapporteur au Parlement européen, à l’issue du quatrième round de négociations interinstitutionnelles sur la révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (EPBD), qui s’est conclu par un accord jeudi 7 décembre.
La proposition, adoptée par la Commission dans le cadre du paquet ‘Fit for 55’ le 15 décembre 2021 (EUROPE 12854/13), propose de définir les outils pour parvenir à un parc immobilier à zéro émission d'ici 2050.
Les dernières discussions entre négociateurs du PE, du Conseil et de la Commission ayant débouché sur plusieurs avancées significatives (EUROPE 13271/8), l’accord provisoire conclu jeudi soir était attendu.
Le consensus trouvé établit que tout nouveau bâtiment soit sans émissions dès 2030. Pour les bâtiments publics neufs, l’objectif est avancé à 2028.
Ces échéances répondent aux exigences fixées par le Conseil (EUROPE 13050/3), tandis que les eurodéputés (EUROPE 13141/10) avaient plaidé pour des dates limites plus rapprochées : à partir de 2028 pour les nouveaux bâtiments du parc privé, 2026 pour ceux détenus par les pouvoirs publics.
Réductions de consommation d'énergie et rénovations. Concernant l’ancien parc immobilier, pour les bâtiments résidentiels, il est prévu que, d'ici 2030, la consommation moyenne d'énergie primaire soit réduite d'au moins 16%, et d'ici 2035, cette réduction devrait atteindre entre 20 et 22%. Aussi, les États membres doivent s'engager à rénover 16% des bâtiments non résidentiels les moins performants sur le plan énergétique d'ici 2030 et 26% d'ici 2033.
En outre, à partir de 2023, les États membres prendront en compte le potentiel de réchauffement global (GWP) des bâtiments sur leur cycle de vie complet, incluant la production et l'élimination des produits de construction. Les seuils maximaux pour le GWP seront définis par les États membres suivant un cadre établi au niveau de l'UE.
Énergies solaires et élimination progressive des fossiles. Quant à l'installation de technologies solaires, les États membres devront progressivement les déployer dans les bâtiments publics et non résidentiels d'ici 2030 et dans tous les nouveaux bâtiments résidentiels à partir de cette date. Les eurodéputés avaient proposé que tous les nouveaux bâtiments soient équipés de technologies solaires d'ici 2028. Pour les bâtiments résidentiels faisant l'objet de rénovation majeure, cette échéance courait jusqu'en 2032.
Pour les chaudières à combustibles fossiles, les États membres adopteront des mesures pour supprimer progressivement ces équipements pour le chauffage et le refroidissement. Une élimination totale est attendue d'ici 2040.
À partir de 2025, les États membres devront cesser de subventionner les chaudières à combustibles fossiles autonomes, avec des incitations possibles pour les systèmes hybrides.
Les eurodéputés avaient adopté une position légèrement différente : l'utilisation de combustibles fossiles dans les systèmes de chauffage des bâtiments neufs ou en rénovation majeure ne devait plus être autorisée dès l'adoption de la directive. Selon le PE, l'élimination complète de ces combustibles devait être réalisée d'ici 2035, sauf autorisation spécifique de la Commission, prolongeant ce délai jusqu'en 2040.
Exemptions. Enfin, des exemptions sont prévues pour les bâtiments agricoles et patrimoniaux, ainsi que pour les bâtiments protégés pour leur valeur architecturale ou historique, les bâtiments temporaires et les églises et lieux de culte.
Si Ciarán Cuffe a estimé que cet accord « s'attaqu(ait) aux causes profondes de la pauvreté énergétique », il s’agit, pour Climate Action Network Europe, d’« une occasion ratée de sortir des millions de personnes de la pauvreté énergétique et de réduire notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles », ainsi que l’a formulé dans un communiqué l'experte Eva Bardinelli, qui considère les dates d'élimination progressive comme trop tardives. Pour le réseau d'ONG CAN Europe comme l’Environmental Coalition on Standards (ECOS), trop de flexibilité est accordée aux États membres, qui « tiennent désormais les rênes », selon une déclaration commune de l’ECOS et du Bureau européen de l’environnement.
L'accord informel doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie votera sur le texte le 23 janvier. (Nithya Paquiry)