La Présidence espagnole de Conseil de l’UE a informé les États membres des progrès réalisés sur le paquet 'monnaie unique', un ensemble de deux propositions de la Commission européenne : l’une pour donner un cadre légal à un potentiel euro numérique (EUROPE 13211/11), l'autre pour ancrer l’accessibilité et l'acceptation obligatoire de l’euro sous sa forme physique (EUROPE 13211/12).
Au nom de la Présidence espagnole du Conseil, la ministre de l’Économie, Nadia Calviño, a souligné que la Présidence avait appréhendé les deux propositions comme un ensemble et avancé en respectant deux principes de base : la cohérence des deux propositions et le fait que toute décision prise sur l'euro numérique devra bénéficier du large soutien des opinions publiques.
Travaux sur la proposition concernant l'euro numérique
Par ailleurs, Mme Calviño a souligné que les travaux avaient bien progressé sur l'octroi d’un cours légal à l'euro numérique, dans le respect du principe de proportionnalité.
La ministre a signalé des avancées également sur l'obligation pour les banques de distribuer un potentiel euro numérique, dès lors qu'il s’agit de personnes physiques, sur la nécessité de fixer des limites à la détention d’euros numériques pour garantir la stabilité financière et, enfin, sur la conception d’un modèle de compensation pour la distribution de l’euro numérique.
Travaux sur la proposition concernant l'euro sous sa forme physique
En ce qui concerne la proposition concernant l’euro en espèces, la ministre a souligné que la Présidence avait travaillé sur deux fronts : d’une part pour garantir le droit des citoyens de payer en espèces et, d'autre part, pour garantir la disponibilité des espèces sur tout le territoire de la zone euro.
Sur ce volet, le vice-président de la Banque centrale européenne (BCE), Luis de Guindos, a souligné que la BCE mettait en œuvre sa stratégie pour la fourniture d’espèces.
Le point de vue de la Commission européenne
Le commissaire européen à l’Économie au service des personnes, Valdis Dombrovkis, a souligné que des convergences de vues émergeaient entre États membres autour d’éléments essentiels de l’euro numérique, tels l’octroi d’un statut de cours légal et la nécessité de garantir une coopération étroite avec le secteur privé en ce qui concerne la distribution de l'euro numérique notamment.
Cependant, il a estimé que des discussions seraient encore nécessaires sur d’autres éléments clés, comme les modalités visant à limiter la fonction de valeur de réserve de l'euro numérique ou encore les modèles de compensation pour sa distribution.
Les considérations des États membres
La pérennisation de l'utilisation des espèces et la nécessité d'une bonne articulation entre les deux propositions du paquet 'monnaie unique' semblent faire consensus parmi les États membres.
La France a insisté notamment sur la nécessité d’un équilibre entre secteurs public et privé pour encourager la distribution de l'euro numérique par l’incitation plutôt que la contrainte et sur l'innovation dans le domaine des paiements. Cet État membre souhaite un modèle de distribution viable. La France envisage l’euro numérique comme une plateforme gérée par l'Eurosystème, avec une architecture ouverte au sein de laquelle des distributeurs privés pourraient fonctionner.
Les Pays-Bas ont signalé qu'ils n'étaient pas convaincus que tous les services de base liés à l'euro numérique devaient être gratuits. Ils estiment également qu’il faut trouver un équilibre dans le mandat de la BCE entre le besoin de flexibilité pour la BCE et la garantie de fondements démocratiques.
De son côté, l’Allemagne, faisant écho à M. Dombrovskis, a souligné la nécessité d'un débat public contre la désinformation autour de l'euro numérique. Le ministre allemand de l'Économie, Christian Lindner, a appelé à un équilibre entre toutes les parties impliquées, tant entre institutions qu'entre le secteur privé et le secteur public.
Enfin, la Slovénie a fait une courte déclaration en faveur de l’acceptation obligatoire de paiement par carte pour lutter contre l’économie grise. (Émilie Vanderhulst)