Les ministres européens des Transports ont adopté, lundi 4 décembre, leurs positions ('orientations générales') concernant deux textes sur la sécurité routière : la directive relative au permis de conduire et la directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (EUROPE 13305/6). L’Allemagne, le Luxembourg, la Slovaquie et Malte se sont pourtant opposés à l’un de ces textes, ou au deux (l'Allemagne et la Slovaquie).
Permis de conduire. « Il s'agit d'un changement de paradigme pour le régime des permis de conduire en Europe », a commenté Óscar Puente, ministre espagnol des Transports et de la Mobilité durable, dans un communiqué.
Concernant les contrôles médicaux, qui avaient fait l’objet d’un débat lors du dernier Conseil en juin et qui suscitent la perplexité des représentants des conducteurs (EUROPE 13196/12), les ministres ont gardé l'utilisation des auto-évaluations comme filtre pour l'examen médical de l'aptitude du conducteur. Ils ont ajouté une description plus claire de l'examen de l'aptitude physique et mentale à la conduite avant la délivrance et le renouvellement du permis de conduire, sur la base des différents systèmes mis au point dans les États membres.
Cette solution n’a pas convaincu Volker Wissing, le ministre allemand. « Une vérification de l’aptitude physique et mentale sans raison concrète va engendrer beaucoup de travail en plus pour les autorités et le personnel de santé », a-t-il objecté.
Quant à la conduite des plus jeunes, le texte établit un système européen pour les conducteurs novices permettant la conduite accompagnée après l'obtention du permis à l'âge de 17 ans et des conditions plus strictes pour les conducteurs novices au cours de leurs deux premières années de conduite, ou plus, selon les règles des États membres. Dans leur mandat, les ministres ont affiné les exigences relatives à l'accompagnateur dans le cadre du programme de conduite accompagnée, qui ne sera obligatoire que pour le permis de conduire de catégorie B. Ils ont aussi reformulé les conditions de la période probatoire en fonction des compétences des États membres et des pratiques établies et ajouté la possibilité pour le citoyen de passer un examen théorique.
Aaron Farrugia, le ministre maltais, a fait part de son désaccord. « Chaque État membre devrait avoir une marge de manœuvre et une capacité de mise en œuvre », a-t-il estimé. En effet, il a considéré que les infrastructures routières de son pays ne pouvaient accueillir de jeunes conducteurs.
De son côté, le Parlement européen adoptera sa position jeudi 7 décembre (EUROPE 13281/16).
Lire la position : https://aeur.eu/f/9xn
Échange transfrontalier d'informations. « Avec le renforcement des mécanismes d'assistance mutuelle entre les États membres pour faciliter l'identification de la personne concernée et l'application des amendes, la nouvelle législation améliorera la sécurité sur les autoroutes européennes et garantira des zones résidentielles plus sûres dans l'ensemble de l'UE », s’est réjoui M. Puente.
Dans son mandat, le Conseil a clarifié les différentes procédures concernant l'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules et différentes options permettant aux autorités compétentes de demander une assistance mutuelle. Les ministres ont renforcé également les garanties visant à protéger les droits fondamentaux du conducteur ou de toute autre personne concernée.
« Un seuil devrait être fixé concernant l'infraction pour laquelle l'assistance mutuelle peut être demandée afin d'éviter la surcharge du système », a contesté la ministre luxembourgeoise, Yuriko Backes, qui n’a pas soutenu la position.
Le Conseil a souhaité étendre le champ d’application : il souhaite échanger des informations sur plus d'infractions, telles que les cas de non-respect des restrictions d'accès des véhicules ou des règles à un passage à niveau ferroviaire ainsi que les délits de fuite. Cette première infraction a engendré le refus de l’Allemagne et une critique de la part d’Adina Vălean, la commissaire européenne aux Transports. Selon elle, le non-respect des zones basses émissions n’a pas d’incidence sur la sécurité routière.
Étant donné que son gouvernement vient d'être nommé, la Slovaquie a refusé de soutenir les deux ‘orientations générales’.
De son côté, le PE vient d'adopter sa position (EUROPE 13304/14).
Lire la position : https://aeur.eu/f/9xo (Anne Damiani)