Les ministres européens des Transports ont adopté, lundi 4 décembre, leurs positions ('orientations générales') concernant quatre textes sur la sécurité maritime : - le contrôle par l'État du port ; - le respect des obligations des États du pavillon ; - les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; - la pollution causée par les navires (EUROPE 13305/6).
« Les décisions d'aujourd'hui établissent les bases d'un transport maritime plus sûr et plus propre en Europe », a réagi Óscar Puente, ministre espagnol des Transports et de la Mobilité durable.
Contrôle par l'État du port. Cette révision de directive doit aligner la législation européenne sur les règles et procédures internationales définies dans le mémorandum d'entente de Paris et les conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Dans son orientation générale, le Conseil a clarifié certaines règles, notamment les dispositions relatives aux pays enclavés, afin d'éviter d'imposer une charge administrative disproportionnée aux États membres qui n'ont pas de ports maritimes.
Lire la position : https://aeur.eu/f/9xt
État du pavillon. La position du Conseil réduit le champ d'application de la directive par rapport à la proposition initiale en le limitant aux navires munis de certificats internationaux et effectuant des voyages internationaux. Il souhaite que la Commission européenne soit chargée de mettre en place une base de données avec des informations sur les navires pour la délivrance et la vérification des certificats électroniques.
L'utilisation de cette base de données sera facultative et les États membres pourront continuer à utiliser leurs bases de données existantes. Pour éviter d'imposer une charge administrative disproportionnée aux États membres qui ne disposent pas de registres nationaux ou de navires battant leur pavillon entrant dans le champ d'application de la législation, la transposition de la directive ne serait pas obligatoire.
Lire la position : https://aeur.eu/f/9xv
Pollution des navires. Cette révision a pour objectif d'étendre le champ d'application de la directive aux rejets illégaux de substances nocives sous forme d'emballages, d'eaux usées, d'ordures et d'eaux et résidus déversés et d’établir un cadre juridique renforcé pour les sanctions et leur application.
Le Conseil a introduit un certain nombre de modifications afin d'assurer la clarté et la cohérence avec les règles et procédures internationales, en particulier celles de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).
Le Conseil a indiqué plus clairement que la proposition ne concerne que les sanctions administratives, compte tenu des différences entre les systèmes juridiques des États membres. Une plus grande souplesse a été introduite également en ce qui concerne les obligations des États membres de vérifier et de signaler les incidents de pollution afin d'éviter d'imposer une charge administrative excessive et de tenir compte de la diversité des situations des États membres en termes de situation géographique, de ressources et de capacités.
Lire la position : https://aeur.eu/f/9xx
Enquêtes sur les accidents. La proposition vise à simplifier et à clarifier le régime actuel régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur du transport maritime. Elle étend également le champ d'application aux petits navires de pêche de moins de 15 mètres.
Le Conseil a permis aux organismes d'enquête sur les accidents de mener d'enquêter de manière harmonisée dans l'ensemble de l'UE, en rendant les règles existantes plus claires et plus cohérentes avec les réglementations internationales.
Il a renforcé les dispositions relatives à l'indépendance des organismes d'enquête sur les accidents et la confidentialité de leurs conclusions et celles visant à réduire les charges administratives inutiles.
Lire la position : https://aeur.eu/f/9xz
Adina Vălean, la commissaire européenne aux Transports, a cependant vivement critiqué les positions du Conseil lors du débat public. « La numérisation est la condition sine qua non pour réduire la charge administrative et ne pas la mentionner est incompréhensible pour quelqu'un vivant en 2023 », a -t-elle considéré. Elle a estimé que les textes du Conseil sur l'état du pavillon et du port faisaient « un pas en arrière ».
De son côté, le Parlement européen déterminera sa position jeudi 7 décembre. (Anne Damiani)