La 'Cour des comptes européenne' a dressé un constat très sévère, lundi 4 décembre, de l'application dans l'Union européenne des règles encadrant la passation des marchés publics, la réforme de 2014 ayant échoué, selon elle, à accroître l'attractivité des procédures et, in fine, la concurrence entre soumissionnaires d'offres.
Selon la Cour, en 2021, la part des marchés publics n'ayant fait l'objet d'aucun appel d'offres par rapport aux contrats publics totaux était, en moyenne, de 16% au niveau de l'UE. Elle était inférieure à 10% uniquement en Grèce, à Malte, en Suède, en Slovaquie et en Finlande. En revanche, la tendance générale est néanmoins à la baisse avec des progrès importants réalisés en Croatie, en Hongrie, en Estonie, en Allemagne et en Lettonie.
Dans son rapport, la Cour constate qu'entre 2011 et 2021 la part des marchés publics n'ayant fait l'objet que d'une seule offre est passée de 23,5% à près de 42% du total des contrats publics. Les différences sont fortes entre les États membres, trois pays (Malte, la Suède et la Finlande) seulement demeurant en 2021 sous le seuil de 20%. La tendance étant clairement à la hausse dans ce domaine, les moins bons élèves sont la Slovénie, Chypre et la Pologne, dont les taux dépassent 50%.
Les auditeurs européens constatent également que le nombre de contrats publics attribués à des entreprises situées dans un autre État membre de l'UE reste très faible. Huit pays font mieux que la moyenne européenne située à hauteur de 5%, essentiellement le Luxembourg, l'Irlande et la Belgique. En France, en Bulgarie, en Pologne et en Espagne, les pouvoirs adjudicateurs n'attribuent pratiquement pas de marchés à des soumissionnaires non établis sur le territoire national.
« Au cours des dix dernières années, l'UE et ses États membres n'ont pas réussi à accroître la concurrence pour les marchés publics », a déclaré Helga Berger, membre de la Cour des comptes européenne chargée de l'audit, évoquant « une décennie perdue ». Selon elle, « la Commission devrait présenter un plan d'action pour surmonter les principaux obstacles à la concurrence », parmi lesquels « la charge administrative, le recours à des critères trop restrictifs et à des spécifications techniques sur mesure » pour l'attribution d'un marché public.
Voir le rapport de la Cour des comptes européenne : https://aeur.eu/f/9xk (Mathieu Bion)