Les ministres européens des Finances tenteront de parvenir à un accord politique de principe, vendredi 8 décembre, sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance en vue de démarrer rapidement les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, les eurodéputés étant censés arrêter leur position de négociation lundi 11 décembre à Strasbourg.
Pour faciliter la recherche d'un accord, les ministres ont été conviés, jeudi soir, à l'issue de la réunion de l'Eurogroupe, à un dîner destiné à échanger sur les derniers éléments - les plus politiques - encore en suspens.
Ces discussions se baseront sur les textes de compromis qu'a soumis la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne et qu'EUROPE a détaillés dans son édition précédente (EUROPE 13308/1). Notre proposition de compromis vise à obtenir « des règles plus simples à appliquer, mieux adaptées à la réalité économique et plus équilibrées, qui garantissent une réduction crédible de la dette de façon compatible avec les investissements productifs », a déclaré la ministre espagnole des Finances, Nadia Calviño, jeudi 7 décembre, à son arrivée à l'Eurogroupe. « J'ai averti les ministres que la nuit sera longue » afin de parvenir à un accord politique sur une proposition espagnole qui, à en croire les réactions positives et négatives, a « probablement trouvé le bon équilibre », a-t-elle ajouté.
Jugeant un accord « possible », le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, a estimé que l'Allemagne et la France avaient fait « de grands pas l'une vers l'autre » au cours d'un travail bilatéral intensif, si bien que les deux pays sont d'accord sur « 90% des règles » sur la table. Il a souhaité bâtir « un pont » pour rapprocher les positions divergentes, notamment sur la question du niveau d'ajustement requis en cas de procédure pour déficit excessif (EDP). Mais il a rappelé que les conclusions du Conseil de l'UE de mars avaient souligné que la procédure EDP ne serait pas modifiée (EUROPE 13141/22). Telle demeure la position allemande.
Plus tôt dans la journée, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, avait fait savoir que la France accepte le critère numérique de réduction de la dette publique (1% du PIB national sur une base moyenne annuelle, lorsque la dette dépasse 90% du PIB, ou 0,5% du PIB si la dette est située entre 60 et 90% du PIB) ainsi que l'objectif de réduire le déficit public à un niveau inférieur de 1,5% par rapport au seuil légal de 3% du PIB.
M. Le Maire a également dit accepter l'ajustement de 0,5% du PIB en termes structurels pour les États membres se trouvant en situation de procédure pour déficit excessif (volet 'correctif' du Pacte), tout en revendiquant « une flexibilité » de 0,2% du PIB pour que les États concernés par une procédure d'infraction puissent continuer d'investir dans les secteurs d'avenir, comme l'exige la nouvelle donne économique. Cette demande « raisonnable » constitue « une ligne rouge absolue » que la France ne franchira pas, a-t-il fait savoir.
Mais pour d'autres délégations, une telle requête pourrait remettre en cause l'équilibre du texte législatif. « Je comprends la France, mais le problème est qu'on ne peut pas changer le niveau d'ajustement de 0,5% du PIB. Cela voudrait dire que l'on doit renégocier certaines choses », a indiqué un autre diplomate. Et d'ajouter : « En situation de procédure pour déficit excessif, tu reçois des recommandations et tu as cinq à six ans pour en sortir. L'Allemagne et d'autres pays disent que donner tant de temps, c'est déjà long ».
Toutefois, sur le volet 'correctif' du Pacte, des discussions sont en cours sur la possibilité de quantifier l'ajustement structurel annuel en excluant le service de la dette ('structural primary balance'). Cette modification, à laquelle l'Allemagne demeure opposée, permettrait d'exclure les coûts inhérents au service de la dette publique.
Voir les propositions de compromis de la Présidence espagnole datées du mardi 5 décembre sur les volets 'préventif' (https://aeur.eu/f/a0p ) et 'correctif' (https://aeur.eu/f/a0q ) du Pacte de stabilité et de croissance.
BEI. Chargé de piloter les discussions informelles sur le remplacement de Werner Hoyer à la présidence de la Banque européenne d'investissement (EUROPE 13272/12), le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, s'est dit « confiant » dans la capacité des ministres à finaliser ces discussions politiques de manière à initier la procédure de nomination formelle.
Afin d'éviter une solution intérimaire, la Belgique avait initié une procédure de silence prévoyant la nomination de Mme Calviño, qui a été interrompue par l'Italie, le Danemark et la Pologne, qui ont chacun leur candidat.
Pour être nommé, un candidat doit recueillir le soutien de 18 États membres représentant 68% du capital de la Banque de l'UE. Alors que l'Allemagne soutient Mme Calviño (EUROPE 13291/20), M. Le Maire a indiqué qu'il dévoilerait vendredi la position de la France.
RRF. Le Conseil 'Écofin' sera également appelé à valider les plans révisés post-Covid-19 de treize pays de l'UE qui contiennent, pour la plupart, un chapitre 'REPowerEU' destiné à accélérer la transition énergétique et la réduction de la dépendance vis-à-vis des hydrocarbures russes.
Outre les plans révisés de neuf pays (la Lettonie, la Belgique, Chypre, la Grèce, la Roumanie, la Croatie, la Pologne, la Finlande et la Bulgarie) déjà évoqués (EUROPE 13307/17), sont également concernés les plans révisés de l'Allemagne, de la Hongrie (EUROPE 13299/8), de l'Italie et de l'Irlande.
Une incertitude demeurerait sur l'approbation des chapitres 'REPowerEU' des plans hongrois et polonais.
Plus d'informations sur ces plans révisés : https://aeur.eu/f/a0z
Ukraine. Les ministres feront également le point sur les répercussions socioéconomiques de l'agression militaire russe de l'Ukraine alors que la Commission européenne devrait présenter, mardi 12 décembre, une proposition destinée à mobiliser les intérêts générés par les avoirs publics russes gelés en faveur de la reconstruction de l'Ukraine.
Euro numérique. Les ministres se pencheront, en délibération publique, sur un rapport de la Présidence espagnole portant sur l'état d'avancement des travaux sur le paquet 'monnaie unique' constitué de deux propositions législatives, l’une pour fournir à un potentiel euro numérique un cadre légal (EUROPE 13211/11), l'autre pour ancrer l’accessibilité et l'acceptation obligatoire de l’euro sous sa forme physique (EUROPE 13211/12).
Auparavant, la Présidence avait sondé les États sur les principaux aspects du projet d’euro numérique, notamment : - les limites d’utilisation (EUROPE 13282/8) ; - les commissions liées aux services de paiement (EUROPE 13283/3) ; - le modèle de distribution et l’accessibilité de l’euro numérique (EUROPE 13284/5).
Fiscalité. Dans le domaine de la fiscalité, deux rapports seront approuvés sans discussion.
Le premier (https://aeur.eu/f/a11 ) vise à communiquer au Conseil européen les progrès réalisés sous la Présidence espagnole.
Concernant l'état d'avancement de dossiers fiscaux en cours de négociation, des « progrès importants » ont été faits concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), d’après une source européenne (EUROPE 13298/11). Un consensus a presque été trouvé concernant le premier pan du dossier, l’enregistrement unique. Le deuxième pan, relatif aux plateformes numériques, fait encore l’objet de discussions, car plusieurs États membres veulent plus de flexibilité. Enfin, l'échange d'informations sur base de la facturation électronique est une question très technique, qui sera davantage discutée au lors de la Présidence belge du Conseil, qui débutera le 1er janvier. Cette source s’est dite « optimiste » quant à la finalisation de ce dossier au prochain semestre.
Voir le rapport d'avancement : https://aeur.eu/f/a10
S'agissant de la proposition de directive ‘UNSHELL’, visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales (EUROPE 13271/20), elle n’a pas abouti, malgré trois propositions de compromis de la Présidence espagnole.
Le Conseil 'Écofin' devrait adopter des conclusions sur les progrès réalisés par le groupe ‘Code de conduite’ dans le domaine de la taxation des entreprises (EUROPE 13304/23), notamment les avancées relatives à la liste ‘noire’ européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/a12
Ressources propres au budget de l'UE. Enfin, la Présidence espagnole présentera aux ministres un rapport de progrès sur les travaux menés au Conseil de l'UE sur le paquet de ressources propres du budget de l'UE, qui inclut trois nouveaux types de recettes identifés en 2021 ainsi qu’une nouvelle ressource propre statistique temporaire basée sur les bénéfices des entreprises (EUROPE 13205/2). Ces ressources, qui ont pour objectif de contribuer au remboursement des fonds levés par l'UE pour financer le Plan de relance Next Generation EU, ont fait l'objet d'une discussion ministérielle en juillet (EUROPE 13223/3).
Voir le rapport de progrès : https://aeur.eu/f/a13 (Mathieu Bion, Anne Damiani, Bernard Denuit)