07/12/2023 (Agence Europe) – Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord politique informel, mercredi 6 décembre, sur une proposition ciblée de révision du droit de l'UE régissant la résolution bancaire (directive 'BRRD', règlement 'SRM') afin d'y inclure des exigences de proportionnalité dans le traitement, au sein d'un même groupe bancaire, des actifs 'MREL' éligibles en cas de résolution (EUROPE 13295/18). Le texte introduit également un traitement spécifique des actifs 'MREL' pour les entités bancaires vouées à la liquidation ('liquidation entities'). Les futures règles seront applicables six mois après leur publication au Journal officiel de l'UE. (MB)